A4-0084/94

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (COM(94)0402 - C4-0171/94 - 94/0216(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil (COM(94)0402 - 94/0216(CNS)),

-vu les articles 113 et 130Y du traité CE,

-vu l'accord paraphé par la Commission (COM(94)0402),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0171/94),

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0084/94),

1.approuve la conclusion de l'accord;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la République d'Afrique du Sud.