A4-0070/94

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CEE) n·1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1995/1996 (COM(94)0417 - C4-0172/94 - 94/0223(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante: