A4-0081/94

Résolution sur la stratégie de l'Union européenne en vue de préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, en vue du Conseil européen d'Essen (9-10 décembre 1994)

Le Parlement européen

-vu les communications de la Commission au Conseil intitulées "Au-delà des accords européens: préparation des pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion" (COM(94)0320 - C4-0137/94 et COM(94)0361 - C4-0138/94),

-vu les conclusions des Conseils européens d'Edimbourg (11-12 décembre 1992), de Copenhague (21-22 juin 1993) et de Corfou (24-25 juin 1994),

-vu les résultats des conférences paneuropéennes sur les transports organisées à Prague (29-31 octobre 1991) et en Crète (14-16 mars 1994),

-vu les demandes d'adhésion déjà déposées par la Pologne et la Hongrie,

-vu le rapport intérimaire de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires sociales et de l'emploi ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0081/94),

A.considérant sa résolution du 20 janvier 1993 sur la conception et la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de son élargissement et de la création d'un ordre global à l'échelle de l'Europe, dans laquelle il plaide en faveur de réformes institutionnelles et structurelles renforçant la démocratie au sein de l'Union, en vue de faciliter son élargissement,

B.considérant sa résolution du 27 mai 1993 sur l'évolution des relations Est-Ouest en Europe et leur incidence sur la sécurité européenne, qui met clairement en évidence le rôle-clé de l'unification politique de l'Europe dans l'instauration d'une politique de sécurité durable à laquelle tous les États européens participent à égalité de droits,

C.considérant qu'en souhaitant une Union européenne forte, les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion expriment leur désir de faire partie d'une Union européenne pleinement démocratique et leur manque d'enthousiasme à l'égard d'une Union dotée de structures de décision affaiblies,

D.considérant que le Conseil européen de Copenhague a ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale (c'est-à-dire liés à l'Union par un accord européen) la voie à une adhésion ultérieure à l'Union, dès qu'ils seront en mesure de remplir les obligations qui en découlent tant sur le plan politique que sur le plan économique,

E.considérant que le Conseil européen de Corfou a confirmé cette orientation et a invité la Commission à lui proposer une stratégie en vue de préparer ces pays à la perspective de l'adhésion,

F.considérant la nécessité de respecter un équilibre entre l'effort que l'Union européenne est en train d'accomplir avec les pays d'Europe centrale et orientale et son engagement avec les pays du Bassin méditerranéen,

G.considérant que le Conseil européen de Corfou a noté que la prochaine phase d'élargissement de l'Union englobera Chypre et Malte, et rappelant ses résolutions à ce sujet, ce qui suppose que l'on donnera à ces pays la possibilité d'exposer leurs vues lors du Conseil européen d'Essen,

H.considérant que ce même Conseil européen a engagé le Conseil de l'Union à poursuivre son examen d'un projet de mandat en vue de la conclusion d'un accord européen avec la Slovénie,

I.considérant le rôle que devrait jouer le programme PHARE dans le processus de transition vers l'économie de marché des pays d'Europe centrale et orientale,

J.rappelant sa résolution du 21 juillet 1994 sur les conclusions du Conseil européen de Corfou, par laquelle il préconise l'extension du programme PHARE à la Bosnie-Herzégovine et à la Croatie; souhaitant aussi son extension à l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, à condition que soient réunies les conditions minimales requises, en fonction de la situation spécifique de chaque république,

K

L.considérant que les accords de libéralisation des échanges qui viennent d'être conclus avec les Etats baltes sont la première étape vers leur adhésion future à l'Union européenne, puisqu'ils déboucheront sur des accords européens conçus comme une étape intermédiaire vers leur adhésion à l'Union,

M.considérant par ailleurs que les Etats d'Europe centrale et orientale participent désormais aux structures de coopération intergouvernementales existantes comme la CSCE, le Conseil de l'Europe, le Conseil de coopération de l'Atlantique Nord, le Partenariat pour la paix, lesquelles permettent d'éviter la création d'une nouvelle coupure en Europe, la Russie notamment étant membre à un titre ou à un autre de ces divers forums, ainsi qu'à la structure de dialogue qu'est le processus du Pacte de Stabilité,

N.ayant bon espoir que la procédure relative au Pacte de stabilité, action commune de l'Union européenne qui se trouve actuellement en plein développement, contribuera à garantir, grâce à une diplomatie préventive, la paix et la stabilité dans la région,

O.considérant les liens étroits et positifs établis entre les pays actuellement candidats à l'adhésion (Autriche, Finlande, Suède et Norvège) et les pays d'Europe centrale et orientale,

P.considérant aussi que les pays d'Europe centrale et orientale possèdent, depuis la Déclaration du Kirchberg du 9 mai 1994, le statut de "partenaire associé" au sein de l'UEO,

Q.insistant sur le fait que, lors de tout examen de l'élargissement ultérieur de l'Union européenne, les États baltes - Estonie, Lettonie et Lituanie -, qui ont des relations particulièrement étroites, sur les plans historique, culturel et géographique, avec certains États membres et avec les pays scandinaves qui doivent adhérer à l'Union européenne le 1er janvier 1995, doivent êtres considérés comme faisant partie de l'Europe centrale et orientale;

Sur l'élargissement lui-même

1.rappelle que l'espoir et la perspective de la réunion de tous les peuples européens dans un ordre libre et démocratique et dans une même maison européenne ont été le ferment de la création de la Communauté européenne et des bouleversements démocratiques survenus en Europe centrale et orientale;

2.se félicite donc de la proposition de la Commission de délibérer, dans le cadre d'une session commune à tenir avec les pays associés lors du Conseil européen d'Essen, sur de nouvelles initiatives constructives en vue de leur intégration dans l'Union européenne;

3.souligne que tout élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale nécessite la solution des problèmes institutionnels liés à la Conférence intergouvernementale de 1996, laquelle devra s'accompagner de mesures concrètes telles qu'une extension de ses compétences et d'une réforme en profondeur de ses procédures et de ses instruments, de manière que soit garanti le caractère démocratique des délibérations, et cela que ce soit au niveau des processus décisionnels, des politiques communes ou du financement du budget communautaire, de façon qu'une Union plus large soit encore en mesure de continuer à fonctionner;

4.estime notamment que l'Union européenne devra non seulement être structurée de façon plus démocratique, mais aussi renforcer son assise dans l'opinion publique de manière à rendre la prise de décision à la fois plus efficace et plus en conformité avec les normes politiques partagées par les Etats membres et les Etats candidats à l'adhésion;

5.souhaite jouer un rôle d'égale importance dans la préparation de l'adhésion des pays candidats; juge nécessaire d'intensifier les travaux des commissions parlementaires mixtes et estime des plus souhaitables que dans les domaines relevant de leurs attributions, les commissions parlementaires puissent se concerter avec les délégations des pays candidats afin que l'adhésion de ces derniers repose sur des bases suffisamment démocratiques;

6.approuve sur ces base le principe de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale, étant entendu qu'il examinera chaque candidature pour son mérite propre, comme ceci a été le cas à l'occasion des élargissements précédents, et souligne que l'adhésion de nouveaux États dépend des décisions institutionnelles qui seront prises en 1996 en ce qui concerne la structure de l'Union;

7.prend acte de la stratégie proposée par la Commission pour préparer l'adhésion de ces pays à l'Union européenne, reconnaissant que celle-ci contient de nombreux aspects positifs mais présente aussi de nombreuses lacunes;

8.souligne la nécessité d'adapter la politique de l'Union dans divers secteurs pour permettre un élargissement à la fois politique et économique, et invite la Commission à lui faire part de ses vues à ce sujet;

9.estime que l'unification politique de l'Europe grâce à l'adhésion de nouvelles démocraties et à la réalisation des réformes nécessaires dans l'Union, doit bénéficier d'une priorité par rapport à l'union économique résultant du développement du marché unique et souhaite que la Commission et le Conseil définissent en conséquence les critères d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale;

10.déclare que tous les Etats de l'Europe centrale - y inclus les Etats baltes - qui partagent les valeurs et les normes fondamentales de l'Union européenne ont vocation à en devenir membres, pour autant qu'ils remplissent les obligations de l'adhésion, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un État de droit, de structures démocratiques et de la société civile, la garantie des droits de l'homme et des minorités ainsi que le règlement des problèmes mutuels dans ce dernier domaine;

11.estime que l'Union européenne devrait envisager la possibilité de moduler le processus d'élargissement de façon à aider les pays associés à faire face à leurs obligations et qu'il conviendrait de résoudre les conflits bilatéraux par la voie des négociations et d'éviter qu'ils n'entravent l'adhésion rapide de certains États;

12.considère en outre, comme une condition sine qua non à l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, que l'Union européenne formule clairement le nouvel ordre européen démocratique et pacifique qu'elle souhaiterait voir instaurer;

13.estime que tous les États de l'Europe centrale et orientale, y compris les Etats de l'Europe balkanique, candidats à l'adhésion doivent préalablement être devenus membres du Conseil de l'Europe, dont la vocation est de veiller au respect des valeurs et normes démocratiques;

14.affirme que la participation toujours accrue des Etats d'Europe centrale et orientale aux structures de coopération intergouvernementales mentionnées ci-dessus implique que l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est soit accompagnée d'une intensification de la coopération avec les Etats de la CEI;

15.est d'avis que l'élargissement de l'Union européenne à l'Europe centrale et orientale a pour but de renforcer la solidarité entre des pays partageant une histoire et une culture commune; qu'il doit en conséquence contribuer à instaurer un ordre de justice sur le continent européen, sous réserve que les États en question témoignent d'une volonté constante d'appartenir à une communauté démocratique, de souscrire aux principes démocratiques européens, de participer à un ordre international fondé sur la justice et la sécurité, de promouvoir leur développement économique et d'améliorer le niveau de vie de leurs populations;

16.réitère la demande qu'il avait formulée dans le cadre de l'actuelle procédure d'élargissement et aux termes de laquelle les négociations relatives à l'adhésion doivent être fondées, sur l'acquis communautaire, sans options de refus (opting-out);

Sur la méthode

17.approuve le développement de "relations structurées" entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale, que ce soit à l'occasion de réunions du Conseil européen ou du Conseil de l'Union européenne;

18.fait observer que dans le cadre des "relations structurées", il importe d'accorder une attention appropriée à l'étude des aspects politiques fondamentaux de la PESC;

19.souligne en particulier la nécessité d'un dialogue multilatéral entre l'Union et ces pays, et notamment du développement et du renforcement des relations interparlementaires, de manière à créer des habitudes de coopération avant l'entrée éventuelle de ces pays dans l'Union;

20.estime que ce dialogue doit reposer sur les dispositions contenues dans les accords européens que l'Union a déjà conclus avec ces pays;

21.se félicite des propositions visant à renforcer l'intégration entre les pays candidats à titre d'étape essentielle dans la voie de leur adhésion;

22.réaffirme toutefois que le dialogue multilatéral et les "relations structurées" ne sauraient remettre en cause l'autonomie de la procédure décisionnelle au sein de l'Union européenne ni, en particulier, les pouvoirs conférés au Parlement européen;

23.considère que l'Union européenne devrait compléter les accords européens en vue de développer des formes de coopération plus dynamiques propres à hâter le processus de convergence économique;

24.estime que la Commission devrait définir une stratégie apte à permettre aux pays d'Europe centrale et orientale de participer pleinement à une monnaie unique;

25.invite la Commission à élaborer un nouveau rapport sur les implications budgétaires, politiques et économiques, pour l'Union européenne, de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale; estime qu'une attention particulière devra être accordée aux conséquences de celle-ci au regard de la politique agricole commune et de la politique régionale de l'Union européenne;

26.estime indispensable qu'un "dialogue structuré" soit établi dès que possible entre l'Union et les pays d'Europe centrale et orientale afin de trouver les solutions adéquates aux difficiles problèmes que pose l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale dans les politiques de l'Union européenne, notamment dans le secteur agricole;

27.se félicite de l'initiative visant à élaborer un "Livre blanc" sur le rapprochement des législations permettant aux pays d'Europe centrale et orientale de s'intégrer au marché intérieur selon un calendrier et des priorités adaptés à la situation de chacun de ces pays;

28.souligne l'importance de la politique des transports pour le rapprochement des peuples et son droit à être associé au développement de la coopération entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale, comme il l'a été lors de l'organisation et de la tenue des conférences paneuropéennes sur les transports, étant entendu qu'il conviendra de veiller tout particulièrement à ce que l'intégration des pays en question dans le cadre de transports de personnes et de marchandises plus intensifs n'entraîne pas des dommages environnementaux irréparables, et, partant, d'accorder la plus grande attention à la définition d'une politique des transports respectueuse de l'environnement;

Sur certains aspects politiques de l'élargissement

29.encourage toutes les formes de coopération entre l'Union et les pays d'Europe centrale et orientale, d'une part, et entre ces pays, d'autre part, dans les domaines de la coopération interrégionale, du renforcement des infrastructures à petite échelle, de l'établissement de l'Etat de droit et de la protection des minorités, de la justice et des affaires intérieures, du rapprochement des législations, de l'environnement, de la politique sociale, de la sécurité nucléaire, de la conversion des centres de production militaires, de la coopération scientifique, technique et culturelle, de la coopération dans le domaine de la formation et dans le domaine universitaire, des petites et moyennes entreprises, ainsi que de l'alignement vers le haut de la politique économique et sociale et du niveau de protection sociale, ce qui suppose obligatoirement que l'on prenne plus particulièrement en compte les structures sociales et économiques régionales qui existent dans les nouveaux pays candidats;

30.invite la Commission à user activement de son droit d'initiative dans ces domaines;

31.souligne la nécessité d'informer les femmes d'Europe centrale et orientale sur la situation des femmes dans les États membres de l'Union ainsi que sur les dispositions législatives européennes en matière d'égalité des droits et les programmes communautaires de soutien qui les concernent;

32.invite les États membres à prévoir, dans les programmes communautaires, des mesures d'aide ciblées sur la promotion et le maintien de l'emploi féminin en Europe centrale et orientale, et cela surtout par la prise en compte d'une proportion appropriée de femmes dans le cadre des programmes communautaires (PHARE, TEMPUS);

33.demande que le Conseil européen d'Essen prenne les décisions nécessaires en matière de communication et d'information vis-à-vis des citoyens tant des futurs Etats candidats à l'adhésion que des Etats membres, de manière à leur permettre de prendre conscience de leur responsabilité politique envers l'Europe et de participer au processus de prise de décision de leurs pays respectifs quant à l'élargissement de l'Union;

34.souligne qu'il n'est plus question, lors des négociations, d'accorder des dérogations comme pour l'adhésion à l'UEM et la participation à la politique sociale de l'Union;

35.insiste pour que le Conseil examine, tant pour la Croatie que, surtout, pour la Bosnie-Herzégovine, quels volets du programme PHARE pourraient être affectés à la reconstruction de ces républiques et pour qu'il prenne sans délai les mesures correspondantes;

36.estime indispensable que l'élargissement de l'Union vers l'Est s'accompagne d'une politique de coopération renforcée avec les Etats européens de l'ex-Union soviétique;

37.juge primordial d'accompagner la stratégie d'élargissement de l'Union vers l'Est d'une nouvelle stratégie à l'égard des pays du Bassin méditerranéen, compte tenu notamment, des nouvelles perspectives offertes par le processus de paix au Moyen-Orient et de la situation actuelle au Maghreb;

38.salue dans ce contexte l'initiative de la Commission relative à une nouvelle politique méditerranéenne; invite le Conseil à renforcer ses actions et ses relations, dotées d'une orientation politique et de ressources budgétaires, avec les pays du Bassin méditerranéen non membres de l'Union et à prévoir en particulier une action commune visant à créer un forum de dialogue et de coopération institutionnalisée pour le Bassin méditerranéen;

39.invite le Conseil à dégager les crédits nécessaires à la politique envisagée pour le Bassin méditerranéen;

40.souligne que les Etats d'Europe centrale et orientale éprouvent le besoin d'asseoir solidement les réformes politiques et économiques qu'ils ont mises en oeuvre au cours de la période 1989-1990; qu'ils aspirent également, pour cette raison, à adhérer à l'Union européenne et à s'intégrer dans les structures de sécurité occidentale;

41.estime que la participation des pays d'Europe centrale et orientale au "Partenariat pour la paix", leur statut de "partenaires associés" au sein de l'Union de l'Europe occidentale, la perspective de leur adhésion à l'Union européenne ainsi que leur appartenance pleine et entière à la CSCE peuvent contribuer à l'avènement d'un ordre de sécurité et de stabilité dans la région, fondé sur le droit international et le respect des droits de l'homme;

42.affirme que le "Partenariat pour la paix" n'est pas la réponse que ces pays attendaient pour satisfaire leur besoin de sécurité;

43.estime, en outre, que, précédant leur adhésion à l'Union européenne, une adhésion de ces pays à l'OTAN non seulement leur serait utile, mais représenterait aussi un facteur de sécurité pour l'Europe tout entière;

44.demande à l'Union européenne d'appuyer les efforts déployés par les pays d'Europe centrale et orientale en faveur de la paix et de la sécurité, notamment en ce qui concerne le renforcement de la démocratie et de l'État de droit; estime que le soutien de l'ensemble des forces démocratiques présentes dans les pays d'Europe centrale et orientale doit occuper une place centrale dans les projets engagés dans le cadre du programme PHARE;

45.estime que l'Union européenne doit continuer à encourager la coopération entre tous les pays de l'Europe centrale et orientale dans le domaine économique, politique et culturel et développer la coopération transfrontalière entre ces pays et les États membres; estime, plus concrètement, que la coopération transfrontalière en Europe balkanique contribuera efficacement à assurer à long terme la stabilité dans la région dans la mesure où toutes les parties témoigneront du respect pour les valeurs fondamentales de la démocratie, pour le droit international - dont relève aussi l'inviolabilité des frontières - et pour toutes les conditions essentielles pour préserver la coexistence pacifique et les relations de bon voisinage;

46.invite le Conseil européen d'Essen à se pencher sur la question fondamentale de l'identité européenne en matière de sauvegarde de la paix et en matière de défense et que, dans cette réflexion, il intègre la dimension d'une Union européenne élargie à l'Est de ses frontières présentes ainsi qu'à Malte et à Chypre, pays méditerranéens candidats à l'adhésion;

47.invite le Conseil européen à indiquer les échéances qu'il prévoit pour les différentes étapes de l'adhésion;

48.insiste pour que, dans l'intervalle, toutes les possibilités offertes par les accords d'association existants ainsi que par les accords européens soient pleinement exploitées;

Sur les aspects budgétaires de l'élargissement

49.souligne qu'un élargissement de l'Union européenne effectué sur la base des perspectives financières actuelles et de l'accord interinstitutionnel d'octobre 1993 ne saurait entraîner des charges financières supplémentaires, étant donné que l'enveloppe financière convenue est épuisée;

50.estime qu'au cas où les accords d'association seraient convertis en accord d'adhésion ou de pré-adhésion, il y aurait lieu d'examiner les conséquences financières de cette transformation, conformément à l'accord interinstitutionnel;

51.réaffirme par conséquent qu'un élargissement rentable ne peut se faire - indépendamment de considérations autres que financières - qu'à l'issue d'un réaménagement fondamental et d'une augmentation des ressources propres de l'Union;

52.reconnaît qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne de soutenir le processus de réforme et de reconstruction dans les pays d'Europe centrale et orientale et que le soutien financier de ce processus, en liaison avec d'autres instruments financiers entrant dans le cadre du G 24, constitue dès lors une priorité budgétaire; demande qu'une part appropriée des crédits supplémentaires qui, en vertu de la révision des perspectives financières, seront affectés à la catégorie IV conformément à l'article 24 de l'accord interinstitutionnel, soit affectée aux programmes PHARE et TACIS;

53.fait observer qu'aujourd'hui déjà la dotation financière du processus de réforme en Europe centrale et orientale représente, avec près de 25% de la catégorie IV (relations extérieures) un aspect saillant, alors que l'aide aux États de l'ancienne URSS n'y est pas englobée;

54.rappelle que dans le cadre des relations extérieures l'Union européenne a d'autres intérêts notables et qu'elle s'en fixe de nouveaux, par exemple ceux relatifs au bassin méditerranéen (MEDA), lesquels doivent bénéficier de dotations suffisantes; or une dotation du programme PHARE jusqu'en 1999 qui dépasserait la part actuelle se ferait aux dépens de la dotation actuelle d'autres programmes tels que TACIS et MEDA;

55.souligne l'engagement politique pris par le Parlement de faire de l'aide à l'Europe centrale et orientale un aspect saillant de la politique extérieure de l'Union européenne et de prévoir à cette fin une dotation jusqu'en 1999 en se basant sur le volume actuel des crédits; souligne toutefois que toute planification à moyen terme de la Commission ne peut avoir en toute hypothèse qu'un caractère indicatif, a fortiori lorsqu'elle prévoit des augmentations dépassant le niveau actuel;

56.se félicite de la multiplicité des domaines et des possibilités d'application en ce qui concerne l'exécution du programme PHARE; met toutefois en doute l'efficacité d'un éventail illimité de possibilités d'action, ce qui va plutôt dans le sens d'un éparpillement de ressources limitées que dans celui de l'efficacité;

57.recommande, eu égard au nombre considérable de possibilités d'action, une concentration des ressources dans les secteurs du soutien des infrastructures, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la politique énergétique, y compris la sécurité nucléaire, la production des vecteurs d'énergie, la production et l'utilisation écologiques d'énergie, de la promotion de l'économie sociale de marché, notamment par la formation et le perfectionnement, et des jumelages entre communes et collectivités régionales, l'ordre des priorités devant se baser sur l'objectif primordial de la construction et de la stabilisation de la démocratie;

58.accueille favorablement et soutient la proposition de ne plus limiter l'aide à l'investissement à 15 % et propose de porter ce taux à 30 % au minimum afin d'élargir les possibilités de participation à des projets de financement multilatéraux;

59.propose de prévoir la possibilité de financement commun de projets transfrontaliers entre pays bénéficiant du programme PHARE grâce aux crédits du programme attribués à ces pays, ainsi que d'une coopération avec le programme TACIS, en particulier dans le domaine des infrastructures de transport et de l'environnement, où des actions efficaces ne peuvent souvent être menées que dans un cadre transfrontalier;

60.se félicite des importantes mesures de contrôle, de surveillance, d'évaluation et d'information; demande toutefois que soit prévu un cadre plus efficace pour répondre aux lacunes graves; demande à la Commission de fixer des critères vérifiables concernant le processus de démocratisation en Europe centrale et orientale, critères pouvant servir à tous les participants pour assurer un apport continu de ressources;

61.demande à la Commission de tenir dûment compte des résultats des vérifications effectuées par la Cour des comptes et d'en tirer les conséquences sans délai; réclame en outre une coopération intensifiée avec la Cour des comptes;

62.demande à la Commission de présenter avant la mi-1995 une analyse, ventilée par pays, du coût d'une éventuelle adhésion des pays d'Europe centrale et orientale;

63.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Parlements des Etats membres, aux pays d'Europe centrale et orientale, aux Etats baltes et aux parlements de Malte et de Chypre.