A4-0073/94

Résolution sur la recommandation au Conseil européen "L'Europe et la société de l'information planétaire" et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions "Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action"

Le Parlement européen,

-vu le Livre Blanc de la Commission "Croissance, Compétitivité, Emploi",

-vu la recommandation au Conseil européen "L'Europe et la société de l'information planétaire",

-vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions "Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action" (COM(94)0347 - C4-0093/94),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport intérimaire de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de la politique régionale (A4-0073/94),

1.conscient que les bouleversements sociaux actuels dans les pays industrialisés sont pour une large part, mais non exclusivement, la marque d'une mutation vers une société post-industrielle, particulièrement caractérisée par la place centrale qu'y occupera l'information sous toutes ses formes, sa production, sa diffusion et sa maîtrise, et estimant que la résistance des groupes d'intérêts à ces changements devrait être aussi réduite que possible,

2.considérant que l'information n'est pas un marché comme un autre, qu'elle met en jeu la démocratie et que le pluralisme doit être garanti par la puissance publique,

3.considérant que les perspectives pour l'Union européenne de confirmer son rôle économique et social ainsi que sa légitimité démocratique dans les prochaines décennies dépendent pour une large part de la façon dont elle aura su réussir la mise en place des réseaux d'information et développer les applications multimédias qui en tirent le mieux parti,

4.considérant que l'émergence de la société de l'information repose sur l'évolution des technologies informatiques et de télécommunication, mais que le succès de leur introduction dépend de l'effort collectif pour en optimiser les conditions de développement et d'accès, pour réaliser les applications les plus susceptibles de répondre aux besoins de nos sociétés et de nos économies et pour préparer l'environnement juridique et culturel qui permettra aux populations européennes d'intégrer à leur mode de vie les nouvelles opportunités qui apparaîtront,

5.considérant que l'intensité de la concurrence mondiale et les enjeux économiques et sociaux imposent la prise de décision rapide pour permettre de créer au plus tôt la dynamique nécessaire pour doter l'Union européenne des moyens techniques nécessaires et des applications conformes aux besoins spécifiques de nos sociétés, et pour en intégrer les perspectives dans nos systèmes de formation et dans les divers domaines politiques qui seront touchés (urbanisme et transports, santé, médias, etc.),

6.considérant que l'introduction des nouvelles technologies rend nécessaire une redéfinition de la distinction entre radiodiffusion et télécommunication et que, dans la mesure où la plupart des lois s'appliquant à la radiodiffusion posent des conditions de fond plus strictes que celles relatives aux télécommunications, le danger est que de nouvelles formes de communication telles que le "télé-shopping", le "pay-per-view", la "video on demand", ou même des chaînes thématiques se soustraient aux dispositions juridiques par lesquelles doivent nécessairement être réglementés les médias,

7.considérant que les industries européennes sont actuellement tout à fait au niveau de leurs concurrentes internationales, mais qu'un éventuel retard européen à prendre les décisions nécessaires en matière réglementaire et d'investissement les empêcherait d'acquérir les références dont elles ont besoin pour s'imposer sur les marchés mondiaux,

8.considérant que des services et des applications attractifs et peu coûteux ne seront rapidement disponibles qu'à la double condition que les tarifs de télécommunication baissent de façon très importante et qu'un grand nombre d'investisseurs privés s'engagent dans leur réalisation,

9.considérant qu'il est nécessaire à cet effet d'introduire les mécanismes concurrentiels dans le domaine des infrastructures de télécommunications, d'unifier les contraintes réglementaires applicables aux services de télécommunications et aux productions audiovisuelles et d'insérer l'ensemble des intervenants dans un cadre réglementaire stable fondamentalement axé sur la préservation permanente des intérêts économiques, juridiques, culturels et sociaux des citoyens de l'Union afin de garantir l'égal accès à l'information et à la communication,

10.considérant que le plan d'action de la Commission n'aborde pas le problème de la protection des enfants et des jeunes,

11.considérant que la portée des développements attendus ne peut encore être cernée que de façon approximative, sans qu'il soit possible de déterminer à l'heure actuelle les secteurs et les orientations qui seront privilégiés par les investisseurs ou par le public, ce qui impose que ce cadre réglementaire unifié soit conçu dès l'origine comme un modèle évolutif ouvert et prévisible au développement et à l'ajustement duquel puisse participer l'ensemble des groupes sociaux concernés, et dont l'impact social fasse l'objet d'une évaluation de manière à le rendre acceptable pour la société,

12.considérant que la société de l'information fonctionnera à l'échelle planétaire et qu'il est donc crucial de coordonner les efforts entrepris par l'ensemble des pays engagés dans le même processus sans oublier de tenir compte de la situation et des besoins spécifiques des pays du tiers monde, de la Russie, de l'Europe orientale et du pourtour méditerranéen;

12.1.reconnaît que la mutation qu'apportera le passage à la société de l'information produira à longue échéance des effets d'ampleur comparable à ceux de la première révolution industrielle, par son impact sur les processus économiques, par la transformation du rôle et des attentes des agents sociaux, par son influence sur l'ensemble des activités de la société, pour éloignées qu'elles puissent paraître des applications technologiques, et, sans doute, sur nos systèmes de valeur eux-mêmes; demande par conséquent que le Parlement européen soit largement associé à l'ensemble des décisions relatives au développement de la société de l'information;

12.2.estime que si le développement des autoroutes de l'information n'est pas suffisamment encadré, il peut conduire à tous les excès, créant un clivage dans la démocratie entre ceux qui maîtriseront l'outil technologique et ceux qui ne le pourront pas;

12.3.attire l'attention sur le fait que les vastes perspectives offertes par la société de l'information sont menacées par le risque d'exclusion des travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés, l'émergence d'une société duale, l'aggravation des inégalités entre les régions, entre les zones urbaines et rurales ainsi qu'entre les régions centrales et périphériques, l'isolement accru des individus, la violation de la vie privée ainsi que divers autres problèmes éthiques;

12.4.fait observer que, dans les conditions de chômage que connaît actuellement l'Union, la révolution de l'information ne s'avérera utile pour la société et n'acquerra en définitive du poids que si son impact sur la situation de l'emploi se révèle globalement positif;

12.5.estime qu'il revient aux employeurs, aux travailleurs et aux pouvoirs publics de définir conjointement les problèmes et de les gérer de façon efficace en veillant tout particulièrement à permettre à tous les travailleurs d'accéder à la formation et au recyclage nécessaires pour qu'ils acquièrent le niveau de compétence requis par les nouvelles technologies;

12.6.demande, qu'en vue de préserver les valeurs démocratiques et culturelles de l'Europe, il soit accordé autant d'importance aux aspects culturels, sociétaux et sociaux qu'aux intérêts économiques et que soient respectés les principes de l'égalité, de l'accessibilité, du faible coût et, partiellement, de la gratuité de certains services de base, tels qu'en proposent en particulier les sociétés de radiodiffusion de droit public, ainsi que de la liberté de choix;

12.7.approuve l'objectif exprimé dans le Livre Blanc et confirmé par le Conseil européen de doter au plus vite l'Union européenne d'une infrastructure de télécommunications à grande capacité lui permettant de bénéficier pleinement et au moindre coût pour l'usager des nouvelles applications multimédias comme des services traditionnels;

12.8.considère que la mise en place, en particulier dans le cadre des réseaux transeuropéens, d'une infrastructure de télécommunications à grand débit ne se limite pas aux investissements physiques et aux systèmes d'exploitation, mais qu'elle doit comprendre la réalisation simultanée d'un noyau de fonctionnalités et de services de base à la disposition des utilisateurs et des offreurs d'applications;

12.9.considère qu'il ne sera pas possible de stimuler l'investissement tout en abaissant les coûts d'accès sans l'aiguillon de la concurrence dans l'accès aux infrastructures de télécommunications, ce qui implique à court terme la nécessité d'une libéralisation contrôlée de ces infrastructures de télécommunications allant de pair avec un usage approprié des capacités largement excédentaires qu'offrent les réseaux déjà existants;

12.10.demande qu'une attention particulière soit accordée aux PME en ce qui concerne l'accès aux nouvelles infrastructures de télécommunications et que ces infrastructures et les principaux services commerciaux soient en particulier accessibles pour les organismes non lucratifs;

12.11.considère que la définition du service universel dans le cadre d'une offre de services multimédias diversifiée est susceptible d'évolution et doit en tout état de cause aller au-delà des principes et domaines d'application reconnus dans la résolution du Conseil du 7 février 1994, rappelle à ce propos sa résolution du 6 mai 1994 sur la communication de la Commission et la proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications et invite la Commission à anticiper la publication du rapport prévu par la résolution du Conseil précitée en y incluant les réseaux à intégration de services; souligne que les pouvoirs publics doivent continuer à pourvoir à la santé publique, à la formation et à l'éducation et qu'il importe de garantir l'accès aux nouvelles technologies de l'information et des communications pour satisfaire pleinement à cet impératif;

12.12.estime qu'indépendamment des obstacles réglementaires, l'attentisme des investisseurs incertains de l'évolution de la demande peut également entraver les investissements, auquel cas il revient aux pouvoirs publics d'orienter, d'encourager et de coordonner les initiatives prises dans ce domaine en réajustant les programmes de dépenses publiques en fonction des nouveaux objectifs visés;

12.13.insiste pour que les réglementations communautaires déjà adoptées en matière de télécommunications soient effectivement transposées et appliquées et exige que la Commission assure pleinement l'ensemble de ses responsabilités de gardienne des traités en faisant usage de tous les moyens qui lui ont été conférés par ceux-ci;

12.14.invite l'ensemble des institutions communautaires à mettre en place au plus vite un cadre réglementaire combinant stabilité dans ses principes et évolution programmée dans son contenu, nécessaire pour créer un environnement prévisible qui favorise la prise des décisions d'investissement de l'ensemble des opérateurs concernés;

12.15.considère que ce cadre juridique devrait définir les principes relatifs à la protection de la jeunesse, à la protection des droits sociaux dans le domaine de la sécurité sociale et des soins de santé et à l'égalité des chances qui s'appliquent aux nouvelles conditions de télétravail, de télémédecine et d'enseignement à distance, et que la mise en oeuvre de ces principes devra être réalisée au niveau de décision le plus approprié;

12.16.considère que devront par contre être définies à l'échelle communautaire des règles en matière:

- d'attribution de licences,

- d'interconnexion,

- d'accès des utilisateurs et des offreurs de services aux réseaux,

- de garantie du service universel,

- de tarification, notamment pour l'établissement de tarifs différenciés sur le plan social et régional,

- de sécurité d'exploitation et de protection des réseaux contre les intrusions malveillantes ou accidentelles (network integrity),

- de protection et de rémunération de la propriété intellectuelle,

- de cryptographie et de signature électronique,

- de sauvegarde des informations privées et de protection de la personne,

- de protection du consommateur;

12.17.s'inquiète des risques accrus pour le pluralisme que représente l'effacement des frontières entre offreurs d'infrastructures, de services ou d'applications et de contenu au niveau multinational et demande l'élaboration à l'échelle communautaire de règles uniformes en matière de contrôle des concentrations, tant dans le domaine des infrastructures que dans celui des services de base et des applications, notamment pour veiller à la séparation des activités de production audiovisuelle ou multimédias et des activités d'exploitation d'infrastructures et de services de base;

12.18.met en garde les institutions communautaires et les Etats membres contre les risques considérables d'incohérence, de retard, de surcoût et d'inefficacité qu'impliquerait une gestion de ces aspects au niveau national ou la duplication par les Etats membres des mesures communautaires au niveau national et se prononce par conséquent en faveur de la création d'une Autorité européenne de réglementation qui, à l'instar du "Federal Communication Committee", ait compétence exclusive pour faire respecter les règles précitées;

12.19.considère qu'il est de la responsabilité de la puissance publique de promouvoir activement, tant par l'exemple que par l'incitation financière, l'émergence rapide de normes d'abord européennes puis mondiales permettant l'interconnexion dans des conditions optimales et sans dégradation des performances ou de la convivialité des réseaux et des applications et favorisant la diffusion des productions multimédias à l'échelle de l'ensemble de l'Europe en tenant compte des particularités linguistiques et culturelles de ses peuples;

12.20.appelle les autorités nationales et communautaires à jouer un rôle volontariste pour doter l'Union européenne des applications correspondantes lorsqu'il existe des besoins sociaux réels qui ne peuvent être satisfaits par les forces du marché sans une stimulation initiale ou que ces dernières sont excessivement lentes à transposer les nouveaux résultats de la recherche en applications commerciales; les invite à dégager à cet effet les moyens nécessaires tant par le financement direct, et notamment par l'intervention des Fonds structurels et de cohésion, que par l'instauration à terme d'une contribution des offreurs de services commerciaux;

12.21.salue dans la nouvelle évolution technologique l'occasion de créer des emplois modernes et respectant l'environnement tout en allégeant le travail de l'homme; demande, néanmoins, que soient étudiés de façon approfondie les défis et les risques de la nouvelle culture du travail qui en résulte, dans laquelle l'important n'est pas l'emploi mais le produit du travail et où le télétravail implique un éloignement géographique par rapport aux collègues et(ou) à l'entreprise;

12.22.demande qu'un dialogue social soit engagé avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l'élaboration d'une réglementation socialement acceptable qui prenne en compte les défis et les risques de la nouvelle culture du travail engendrée par le développement des réseaux de communication, avec la modification des relations de travail qu'ils engendrent, le risque de voir la liberté d'association et la représentation syndicale vidées de leur substance du fait de la décentralisation et de l'individualisation des relations de travail et de l'éloignement géographique par rapport aux collègues et à l'entreprise qu'implique le télétravail;

12.23.demande aux institutions communautaires et aux Etats membres d'encourager le développement d'applications d'intérêt général, notamment au service des objectifs d'éducation et de formation, d'aménagement du territoire au profit des régions d'Europe qui sont géographiquement défavorisées ou subissent un déclin industriel, de santé, de démocratie et de lutte contre l'exclusion sociale, afin de faire la preuve des possibilités qu'offre la société de l'information en matière de création d'emplois et pour contribuer à une perception positive de la société de l'information par l'opinion publique;

12.24.invite la Commission à examiner attentivement les effets centralisateurs ou décentralisateurs des technologies de l'information sur la cohésion régionale, économique et sociale;

12.25.estime que la disponibilité de moyens pratiquement illimités de transmission de l'information est un moyen d'accroître la transparence de la vie publique et qu'il est de la responsabilité des institutions communautaires comme des Etats membres de permettre systématiquement aux citoyens d'accéder à un coût raisonnable par voie électronique à la totalité des documents dont la loi prescrit le caractère public;

12.26.demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un service d'information publique qui puisse être consulté dans les bibliothèques publiques, ainsi que dans d'autres établissements publics;

12.27.s'engage pour ce qui le concerne à développer au plus tôt ce type d'accès et invite son Secrétaire général à lui soumettre des propositions en ce sens avant le 30 juin 1995;

12.28.rappelle que ni les règles applicables aux droits d'auteur et au secteur audiovisuel ni les questions relatives au secteur des télécommunications n'ont encore trouvé de solution dans le cadre du GATT et insiste pour que l'ouverture aux pays tiers des marchés européens d'infrastructures, de services et d'applications ne se fasse qu'à la condition de contreparties effectives et économiquement attractives de la part de ceux-ci, et notamment d'une stricte réciprocité dans les conditions d'accès aux marchés;

12.29.estime qu'il doit être officiellement représenté à la prochaine conférence du G7 sur la société de l'information;

12.30.souligne que le développement d'une société de l'information doit s'inscrire dans un cadre réglementaire et juridique approprié, qui doit être défini de manière concomitante, cette évolution ne pouvant avoir des retombées positives que si des orientations et des règles d'action sont fixées également au niveau supranational;

12.31.estime qu'il n'y a pas lieu d'opposer l'évolution rapide d'une innovation technologique extraordinaire et l'objectif qui consiste à doter l'Union européenne d'instruments normatifs et de programmes opérationnels qui lui soient propres afin d'assurer sa présence sur un marché qui tend de plus en plus à prendre une dimension mondiale;

12.32.déplore qu'aucune proposition de directive n'ait encore été soumise pour favoriser, conformément aux souhaits exprimés par le Parlement européen, le pluralisme de l'information, pour faire obstacle à des concentrations abusives et pour concourir, avec les législations des États membres, à l'établissement d'une concurrence saine et loyale entre les entreprises exerçant leurs activités dans ce secteur, ainsi qu'à la transparence en matière de régime de propriété;

12.33.approuve pleinement l'institution d'une autorité au niveau européen, qui, dans le strict respect du principe de subsidiarité, garantisse une convergence effective des décisions et des programmes et veille en permanence au libre jeu de la concurrence et au développement d'un authentique pluralisme;

12.34.souscrit à l'objectif de la libéralisation des infrastructures tout en insistant sur le fait que celle-ci doit être fondée sur un large consensus et tenir compte de l'intérêt général, de la fonction de service public remplie par les télécommunications et des délais requis pour procéder aux transformations nécessaires;

12.35.exprime sa préoccupation au sujet du retard constaté dans l'exécution du programme relatif à la protection de la propriété intellectuelle, notamment du droit d'auteur et des droits voisins, et demande l'adoption en temps voulu des dispositions prévues, en attirant tout particulièrement l'attention sur le caractère d'urgence que revêt la directive concernant l'utilisation, à des fins privées, des copies de productions audiovisuelles;

12.36.attend avec intérêt le Livre vert de la Commission sur les droits de propriété intellectuelle dans la société de l'information et souligne la nécessité d'adopter des mesures législatives en la matière afin de garantir une protection efficace des droits des créateurs - droits d'auteur et droits voisins - dans le processus de mise en oeuvre des "nouveaux médias": services "on-line", chaînes thématiques, pay-RV, pay-per-view, etc., qui risquent d'échapper aux hypothèses envisagées par les règles existantes;

12.37.considère que le développement de la transmission numérique doit s'accompagner d'un renforcement de la protection des oeuvres couvertes par le droit d'auteur et de la lutte contre la piraterie, compte tenu des possibilités de manipulation et d'utilisation des oeuvres, et rappelle à cet égard son attachement aux principes fondamentaux du droit d'auteur, tels qu'ils sont consacrés par la Convention de Berne;

12.38.demande que soit présentée dans les plus brefs délais la proposition de révision de la directive 89/552 afin d'en préciser et d'en renforcer le contenu, notamment les dispositions des articles 4 et 5, et de la mettre à jour à la lumière des profonds bouleversements en cours dans le domaine de la radiodiffusion-télévision;

12.39.rappelle qu'en ce qui concerne l'audiovisuel, il y a lieu de consolider les résultats positifs partiels obtenus à l'issue des négociations du GATT et la liberté d'action reconnue à l'Union européenne, en faisant valoir la spécificité de ce secteur et le traitement d'exception dont il doit faire l'objet;

12.40.estime que ce serait une profonde erreur que d'englober dans une même catégorie générale d'informations tous les produits ou toutes les oeuvres et insiste par conséquent sur la nécessité de garantir d'urgence, de manière efficace et moderne, la protection des bases de données ainsi que de la liberté des personnes, par le biais d'une directive cadre sur la protection des données personnelles et de la vie privée;

12.41.partage la préoccupation de ceux qui considèrent que s'il n'est pas tenu compte des aspects sociaux, culturels et linguistiques de la société de l'information telle qu'elle commence à se dessiner à l'échelle mondiale, si une coordination rigoureuse n'est pas instaurée dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, et si, dans le secteur de l'audiovisuel, une "stratégie du contenu" qui permette de faire face aux enjeux actuels n'est pas définie, les espoirs suscités risquent de se révéler être le fruit d'un excès d'euphorie plutôt que le résultat d'une évaluation sérieuse des potentialités existantes;

12.42.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.