A4-0056/94
Résolution sur un plan d'action concernant la politique de l'emploi et devant être soumis pour adoption au Conseil européen d'Essen, les 9 et 10 décembre 1994
Le Parlement européen,
-vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 2, 3a, 103.2 et 118c,
-vu l'article 135 de son règlement,
-vu sa décision du 20 juillet 1994 sur la constitution d'une commission temporaire sur l'emploi, et notamment le troisième alinéa de son paragraphe 2,
-vu les décisions du Conseil européen réuni à Edimbourg, à Copenhague, à Bruxelles et à Corfou,
-vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)700) et le rapport de la Commission "L'emploi en Europe 1994" (COM(94)381),
-vu ses résolutions du 2 décembre 1993 sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté et du 9 mars 1994 sur le Livre blanc de la Commission des Communautés européennes - Croissance, compétitivité, emploi et du 10 mars 1994 sur l'emploi en Europe,
-vu le rapport de sa commission temporaire sur l'emploi et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0056/94),
1.considérant que le chômage massif, le faible emploi et les disparités régionales frappent tous les États membres et qu'il convient d'élaborer, au niveau de l'Union, des politiques communes et conjointes tenant pleinement compte des impératifs de cohésion économique et sociale, mais aussi de coordonner les initiatives des États membres dans ce domaine, pour résorber ces problèmes,
2.considérant que, pour tout citoyen européen, le travail est un droit inaliénable devant être inscrit dans la future Constitution de l'Union,
3.considérant que le problème de l'emploi doit être considéré dans le cadre de la mondialisation de l'économie et qu'un dialogue constructif est souhaitable au niveau mondial,
4.considérant que le niveau de chômage que connaît actuellement l'Union constitue un fardeau immense et inadmissible, tant sur le plan économique qu'humain, qui sape le tissu social de l'Union,
5.considérant que malgré le niveau de développement économique relativement élevé de l'Union, le nombre de personnes vivant en-deçà du seuil de pauvreté est encore en augmentation,
6.considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi a esquissé une stratégie à moyen terme pour l'Union et ses États membres dans le but de créer 15 millions de nouveaux emplois durables, et que ce Livre blanc a été avalisé par le Conseil européen de Bruxelles en décembre 1993, à la suite de quoi ce dernier a adopté un plan d'action,
7.considérant que, les emplois créés par la croissance étant accessibles à des travailleurs ayant de bons niveaux de qualification et les emplois détruits par l'augmentation de la compétitivité étant des emplois occupés par des travailleurs non qualifiés ou dont la qualification est inadaptée, force est d'admettre que cette situation engendre une augmentation sans cesse croissante du chômage de longue durée, source d'exclusion des catégories les plus fragiles: femmes, travailleurs de plus de cinquante ans, handicapés et jeunes sans formation,
8.considérant que le Conseil européen réuni à Corfou a décidé d'adopter un nouveau plan d'action lors de sa réunion à Essen en décembre 1994 et que seul le fait d'associer le Parlement européen à l'élaboration de ce plan garantira sa légitimité institutionnelle et son acceptation dans l'opinion publique;
I.PRINCIPES GÉNÉRAUX
8.1.se redit convaincu que le problème du chômage au sein de l'Union constitue un défi majeur, qu'elle devra relever, et que la priorité absolue doit être accordée à l'objectif de création d'au moins 15 millions de nouveaux emplois durables d'ici à la fin du siècle;
8.2.estime que la croissance économique durable dans l'Union constitue une condition nécessaire, mais non pas suffisante, de création de nouveaux emplois et se range en outre à l'argument que l'Union doit poursuivre les réformes structurelles énoncées ci-dessous, afin de traduire la croissance économique en création d'emplois;
8.3.estime qu'il y a d'autant plus d'urgence que les nouvelles technologies et méthodes d'organisation du travail sont susceptibles non seulement d'intensifier la concurrence et de créer de nouveaux emplois dans de nombreuses entreprises, mais de réduire à court terme l'emploi dans d'autres; de ce fait, affirme que les emplois créés par la croissance ne sont pas de même nature que ceux qui sont détruits uniquement par l'augmentation de la productivité; que, si la croissance peut favoriser la résorption d'un certain chômage, elle n'aura aucun effet sur le chômage de longue durée, qui engendre l'exclusion; qu'elle ne doit pas être un prétexte pour ralentir la lutte contre l'exclusion, mais un moyen de la renforcer;
8.4.reconnaît que la réussite économique de l'Union européenne est tributaire des échanges internationaux et que la pauvreté et l'endettement des pays en développement éprouvent durement la capacité de l'Union européenne à exporter des marchandises et à créer des emplois dans les États membres; pour rejoindre cet objectif, il est nécessaire de développer des politiques de soutien aux pays en voie de développement, et il est également utile d'insérer dans les accords commerciaux internationaux et de faire adopter à la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC) une clause relative à l'environnement, une clause sociale qui s'inspire du respect des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et comprenne au moins des règles en matière de travail des enfants, de droit d'association et d'interdiction du travail forcé;
8.5.maintient que des politiques structurelles plus efficaces sont requises pour créer des emplois et fait observer que de telles mesures devront s'accompagner de la participation active des partenaires sociaux et être soutenues par des financements appropriés, sur la base notamment de partenariats entre secteur privé et secteur public, et confirme la nécessité de développer le dialogue social prôné par le protocole de Maastricht, en tant qu'il est indispensable à la mise en oeuvre probante des mesures devant permettre la création d'emplois;
8.6.juge importante, pour la politique de l'emploi, la coordination, au niveau de l'Union européenne, des politiques monétaires et financières, souligne que la hausse inhabituelle des taux d'intérêt à long terme en début de reprise a des effets négatifs sur les décisions d'investissement, réclame, pour freiner notablement la hausse des taux d'intérêt sur les marchés des capitaux, un abaissement sensible des taux directeurs -dans ce but, une politique coordonnée entre les Banques centrales serait souhaitable- et critique le manque de transparence et de légitimation sociale des instituts monétaires, dont les décisions ont des incidences sur la politique financière et salariale;
8.7.se range à l'avis du Conseil européen d'Édimbourg aux termes duquel la Communauté et les États membres doivent appuyer les efforts visant à promouvoir la technologie propre ainsi que les produits et les procédés de production industrielle non polluants, et souscrit à la perspective d'un développement écologiquement soutenable, avancée par le Parlement européen dans sa résolution du 5 avril 1992 sur les résultats des Conférences intergouvernementales; est d'avis que l'avenir de la position concurrentielle de l'Europe ne sera assuré que si les gouvernements et institutions d'Europe prônent tous un développement acceptable du point de vue écologique, social et économique et appelle de ses voeux la mise sur pied d'un programme d'action au sens du chapitre 10 du Livre blanc;
8.8.attend du Conseil qu'il ne cherche pas la solution du problème du chômage dans le démantèlement systématique de la sécurité sociale ou du système de protection du travail, mais demande au Conseil lui-même, à la Commission et aux États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, de mettre en oeuvre un programme de rénovation économique reposant sur les piliers suivants: renforcement de la coopération économique et monétaire entre les États membres, qui garantisse la réalisation du marché unique en rendant sa crédibilité à l'Union monétaire, suppression des entraves encore existantes à l'achèvement du marché intérieur, afin de rendre l'économie européenne plus compétitive; amélioration de l'équilibre entre la fiscalité pesant sur le travail, sur le capital et sur l'environnement; soutien plus adapté aux petites et moyennes entreprises (PME) par le biais d'actes législatifs et de facilités fiscales bénéficiant surtout aux entreprises nouvellement créées et encouragement à la création de nouveau
x emplois; financement de la recherche et du développement égal à celui d'autres pays industrialisés; accroissement du nombre d'investissements productifs et politique des échanges commerciaux plus dynamique;
8.9.redit son attachement au modèle social européen, dont le but n'est pas seulement l'efficacité du marché en tenant compte des exigences d'un développement durable, mais aussi un niveau élevé de l'emploi et de la protection sociale efficace, et estime qu'en définissant des objectifs politiques et sociaux axés sur un nouveau modèle de développement reposant sur ces critères, les États membres contribueront à ce que les citoyens européens retrouvent la confiance nécessaire pour surmonter la crise;
II.MISE EN OEUVRE DU LIVRE BLANC
8.10.réaffirme qu'il soutient la stratégie à moyen terme décrite dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui ébauche les principales solutions permettant à l'Union de surmonter le malaise créé par le chômage, et souhaite s'élever contre toute tentative de sape de cette stratégie; estime que toutes les politiques doivent continuer à être jugées à l'aune de leur impact, présent et à venir, sur la compétitivité, la croissance économique et l'emploi; est d'avis que, malgré les signes de relance économique, la demande et les ressources ne suffiront pas pour atteindre l'objectif fixé par le Livre blanc, à savoir la création de 15 millions d'emplois d'ici à la fin du siècle;
8.11.estime que les projets de réseaux infrastructurels doivent toujours être attentivement évalués et contrôlés en ce qui concerne leur impact sur l'environnement, conformément à ce qui est prévu dans la Convention d'Espoo, à laquelle la Communauté européenne est partie;
8.12.rappelle l'existence de ses Fonds structuels, de son Fonds de cohésion et des prêts octroyés par le Fonds européen d'investissement (FEI), et attend des États membres qu'ils utilisent efficacement ces moyens financiers mis à leur disposition pour créer des emplois et activités nouveaux et qu'ils coordonnent efficacement entre elles les mesures ainsi financées; mesure parfaitement les difficultés auxquelles le Conseil a été confronté lors de la fixation de la limite d'emprunt pour le FEI; est néanmoins préoccupé par le fait que la limite d'emprunt fixée à 8 milliards d'écus est insuffisante pour remplir les objectifs arrêtés par le Livre blanc en matière d'emploi; estime donc que le FEI doit être doté de moyens supplémentaires sans porter atteinte aux mesures destinées à satisfaire les critères de convergence décidés à Maastricht;
8.13.redoute également que cette décision réduise à néant l'efficacité de l'instrument grâce auquel les investissements, notamment dans les infrastructures, nécessaires à la cohésion économique et sociale auraient pu aller de pair avec le respect des critères de convergence de Maastricht; souligne que, pour prévenir les tendances néfastes à l'emploi sur les marchés internationaux des capitaux, il convient de pratiquer une politique de stabilité conséquente et une politique budgétaire solide; souhaite que l'Union européenne prenne une initiative diplomatique visant à la conclusion d'un nouvel accord monétaire international;
III.UN NOUVEAU PLAN D'ACTION POUR ESSEN
a)Actions des États membres
8.14.déclare que les sept domaines de la politique du marché du travail définis à Bruxelles ne doivent pas cesser de former le cadre global des actions des États membres; juge prioritaires, à court terme, compte tenu des sept domaines définis à Bruxelles, la qualification professionnelle des travailleurs en vue de leur adaptation aux mutations économiques et technologiques et de la réduction du risque de chômage; estime également qu'en sus de ces sept domaines, d'autres aspects doivent être fermement appuyés, ainsi les politiques d'amélioration de l'environnement économique des petites et moyennes entreprises (PME) et les mesures concernant l'organisation du temps de travail, le chômage de longue durée et les investissements dans les ressources humaines: enseignement, formation initiale et permanente et obtention d'une qualification professionnelle; souligne l'importance de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la formation permanente et du recyclage comme clés de l'amélioration des perspective
s d'emploi;
8.15.est d'avis que les États membres doivent encore davantage réduire les coûts du travail, notamment les coûts non salariaux, surtout pour les emplois non qualifiés où de tels coûts sont disproportionnés, en transférant les charges fiscales et la part patronale des prélèvements de manière à ne pas abaisser les niveaux actuels de protection sociale; demande que soit élaboré un nouveau modèle européen de financement, différencié par secteur, des coûts non salariaux des emplois les moins qualifiés, le cas échéant, en la matière, la différenciation par secteur peut être convenue entre les partenaires sociaux;
8.16.estime parallèlement que les régimes fiscaux de protection sociale doivent néanmoins fonctionner de manière à continuer à encourager le travail et à dissuader l'économie parallèle de se développer; estime également que les fonds publics doivent être utilisés de façon rationnelle et qu'il convient à cet effet de lutter efficacement contre les abus dans la prestation de services publics, contre le travail clandestin et l'emploi illégal;
8.17.estime qu'un tel transfert des charges fiscales peut être recherché par une politique fiscale - évoquée à bon droit dans le Livre blanc sur le développement, la compétitivité et l'emploi - qui déplace le poids de la fiscalité de la main-d'oeuvre vers des facteurs tels que l'environnement, les ressources naturelles et l'énergie; estime qu'il faut trouver de nouvelles sources de financement de la sécurité sociale pour alléger les coûts non salariaux;
8.18.est convaincu qu'un grand nombre d'emplois pourra être créé dans les secteurs d'emploi montants, tels que les secteurs de la santé et des autres soins, de l'environnement, des loisirs, du tourisme, de l'artisanat et de la culture, de l'agriculture écologique, ainsi que les services aux entreprises, les services commerciaux et audiovisuels et le domaine de l'économie sociale, et que de nouvelles initiatives peuvent être encouragées, par exemple la création de "chèques-services", comme le Livre blanc le prévoit; estime que l'octroi d'une plus grande importance à ces secteurs d'emploi conduira à la création d'emplois, dans le secteur public comme dans le secteur privé, y compris, pour ce dernier, dans des domaines relevant traditionnellement du secteur public;
8.19.souligne qu'il importe de veiller à ce que les nouvelles initiatives communautaires soient mises en oeuvre sans retard et attire plus particulièrement l'attention sur le potentiel de création d'emplois que recèlent les initiatives en faveur des PME et les programmes LEADER et URBAN;
8.20.est conscient que la plupart des emplois nouveaux dont l'Union a besoin, y compris ceux dont il a été question plus haut, peuvent être créés par les PME; est néanmoins d'avis que les États membres doivent faire davantage d'efforts pour améliorer l'environnement économique des PME en simplifiant les réglementations, en leur assurant un traitement fiscal plus favorable et en les aidant à accéder aux marchés publics et aux nouvelles technologies; estime que l'application d'un taux réduit de TVA aux services à haute intensité de main-d'oeuvre, par exemple par une extension de l'annexe H de la directive 92/77/CEE, serait une mesure particulièrement opportune;
8.21.estime qu'une flexibilité positive du marché du travail, sur le plan notamment des horaires de travail et de l'organisation du travail, peut permettre de satisfaire à la fois les besoins des employeurs et ceux des travailleurs; souligne que des schémas de travail plus souples doivent être assortis de mesures de soutien, par exemple en matière de garde des enfants, et de niveaux équivalents de protection sociale; insiste à ce propos pour que soient adoptées au plus tôt des directives relatives au détachement, au congé parental, au travail à temps partiel, au travail temporaire et au travail intérimaire;
8.22.relève que, selon le nouveau rapport sur l'emploi en Europe, près de 9 millions de personnes travaillent en moyenne plus de 48 heures par semaine dans l'Union et que des emplois pourraient être créés si la durée moyenne du travail était réduite; est convaincu que la répartition du travail disponible entre un plus grand nombre de personnes peut fournir une importante contribution à la création de nouveaux postes de travail et à l'enraiement des licenciements; invite les partenaires sociaux, les États membres et l'Union à prendre des mesures en faveur du travail à temps partiel, de l'interruption de carrière, du congé de formation, du congé sabbatique et d'autres formes de réduction de la durée du travail, sans toutefois remettre en cause la compétitivité des entreprises et la protection sociale des travailleurs;
8.23.fait part de son inquiétude devant le déséquilibre existant entre l'offre et la demande d'emplois qualifiés; presse les États membres de perfectionner leurs systèmes de formation initiale et continue et de les rendre capables de s'adapter aux mutations qui interviennent sur le marché du travail;
8.24.estime que les autorités locales, qui jouent un rôle déterminant dans la création de nouveaux emplois, doivent être jugées à l'aune de leur capacité à le faire dans le cadre de leur juridiction; il est d'ailleurs opportun que dans la promotion d'un développement local, les institutions compétentes consultent d'une façon permanente, les partenaires sociaux dans le but de favoriser une meilleure collaboration et participation dans la prise de décisions à suivre;
8.25.pense que l'Union européenne et les États membres doivent créer les conditions garantissant aux jeunes l'accès au travail ou à des programmes de formation professionnelle adaptés, efficaces et reconnus, ce qui suppose une offre diversifiée de filières et d'actions de formation, répondant à des exigences différenciées, et que tous les jeunes désirant apprendre aient la possibilité de se perfectionner sur le plan professionnel et de s'adapter aux mutations induites par le progrès technologique; attend par conséquent du Conseil qu'il applique le plus tôt possible les programmes Leonardo et Socrate, tels qu'adoptés par le Parlement européen, et demande aux États membres de donner la priorité aux actions en faveur des jeunes particulièrement exposés au chômage; demande à la Commission de donner effet aux propositions de programme telles qu'elles figurent dans le Livre blanc;
8.26.invite les États membres à s'employer activement à développer les infrastructures sociales et professionnelles, afin de réagir positivement à l'évolution du rôle des sexes dans la société, notamment par l'identification des obstacles liés à la répartition des rôles entre hommes et femmes en ce qui concerne la garde des enfants, la fiscalité, la sécurité sociale et la réglementation du travail (par exemple, mesures pour individualiser les régimes fiscaux et de sécurité sociale);
8.27.souligne qu'il ne peut être dérogé sous aucun prétexte aux principes de l'égalité d'accès au marché du travail, de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et de l'égalité des chances;
8.28.demande que de nouvelles mesures concrètes soient adoptées pour permettre l'insertion des personnes souffrant d'un handicap sur le marché du travail;
b)Actions à entreprendre par l'Union
8.29.se dit convaincu que le coût du travail doit être réduit, surtout en ce qui concerne les revenus les plus faibles; souligne à ce propos qu'une baisse sensible des coûts non salariaux dans les États membres dépend de l'adoption au niveau européen de mesures compensatoires, notamment pour ce qui concerne les écotaxes, les taxes sur la consommation et les taxes sur le patrimoine; presse le Conseil de prendre ses responsabilités dans ce domaine;
8.30.estime que les États membres devraient instaurer des stratégies claires, tant en leur sein qu'en coopération avec d'autres États membres, de manière à mettre en oeuvre les objectifs poursuivis dans les domaines précités ainsi que dans d'autres domaines, arrêtés en commun, relevant de la politique du travail et de stratégies de développement local; est d'avis que des critères sociaux et économiques, correspondant à des approches et à des problèmes divers, devraient être définis pour évaluer, à l'aide des outils statistiques adéquats, les progrès réalisés dans l'application des politiques nationales, sur la base d'une procédure de transmission régulière d'informations; que les actions des États membres devraient être complétées par des mesures d'accompagnement arrêtées par la Commission, lorsque de telles mesures peuvent améliorer les politiques nationales;
8.31.demande au Conseil, en application du chapitre 10 du Livre blanc et à l'instar des initiatives qu'il a prises en matière de réseaux transeuropéens et de société de la communication, de prendre des mesures pour créer de nouveaux emplois dans le cadre d'un modèle fondé sur le développement durable, pour permetttre l'amélioration de la qualité de la vie et des possibilités d'emploi pour tous, mais surtout pour les femmes; demande au Conseil européen d'inviter la Commission à élaborer un programme d'action, incluant des propositions de financement et relatives à l'environnement, dans cette optique;
8.32.souligne de même que l'article 103 paragraphe 2 du traité CE stipule que "le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres de la Communauté"; demande instamment à la Commission d'élaborer de toute urgence de nouvelles orientations axées sur la création d'emplois dans le contexte de la reprise économique;
8.33.réclame des mesures de renforcement de la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne et un effort de véritable convergence pour les États membres les moins développés; invite le Conseil à convaincre les États membres que les ressources des Fonds structurels sont totalement et valablement utilisées;
8.34.demande que le Conseil et la Commission élaborent une comptabilité européenne afin de disposer d'un tableau global de l'économie européenne et d'agrégats économiques communs permettant une coordination efficace des politiques économiques des Etats membres;
8.35.appelle instamment au relèvement approprié des limites d'emprunt pour l'Union européenne et/ou le Fonds européen d'investissement (FEI), afin que les projets transeuropéens d'infrastructure puissent trouver des financements adéquats, et à la création de partenariats entre secteur privé et secteur public en vue du financement de tels projets; retient que le FEI doit être mis dans les conditions de pouvoir intervenir à l'égard des PME, afin que soit constitué la création de consortiums de garantie pour l'accès au crédits; ceci dans le but de promouvoir et de soutenir le développement de services réels aux PME afin de favoriser la décentralisation des instruments d'accès au marché des actionnaires; invite instamment le Conseil européen d'Essen à souscrire à ces propositions en tant que composante essentielle des actions d'un FEI étoffé;
8.36.réclame une meilleure coordination de la politique économique de l'Union européenne ainsi qu'une réforme de la coopération dans les domaines de la recherche et du développement, afin de valoriser la dimension européenne de la politique industrielle; demande une décision rapide sur le chapitre de la politique industrielle et une initiative de l'Union européenne pour mettre en place un système global favorisant l'innovation industrielle, notamment dans le domaine de l'informatique;
8.37.souligne l'intérêt que présentent EURES et d'autres initiatives visant à mettre en place un marché transfrontalier du travail, surtout dans les régions frontalières caractérisées par une grande mobilité (potentielle) de la main-d'oeuvre; souligne à ce propos les nombreuses entraves à la mobilité transfrontalière de la main-d'oeuvre, en particulier la pénalisation fiscale du travail frontalier;
c)Procédures de contrôle et de suivi
8.38.invite instamment le Conseil à seconder la Commission en vue d'incorporer dans le futur programme de travail, et dans les programmes annuels qui lui succéderont, une déclaration détaillée concernant les augmentations prévues du nombre d'emplois ainsi qu'une ventilation du financement indispensable;
8.39.propose que la surveillance globale du plan d'action soit menée à bien par la Commission de concert avec les Conseils Affaires sociales et Ecofin, et invite la Commission à soumettre semestriellement au Conseil européen, au Parlement européen, au Comité économique et social et aux partenaires sociaux un rapport intérimaire pour évaluer sur la mise en oeuvre du plan d'action;
8.40.donne mandat à son Président pour qu'il présente la déclaration suivante du Parlement européen au Conseil européen réuni à Essen:
"La mise en oeuvre du Livre blanc doit supplanter toutes les autres priorités.
Les 15 millions d'emplois nouveaux sur lesquels s'accordent le Conseil, la Commission et le Parlement européen ne seront créés que si l'Union européenne et ses États membres s'engagent à:
- mettre à profit la reprise actuelle pour générer une croissance et des emplois durables et réaffirmer et mettre en oeuvre les stratégies établies dans le Livre blanc,
- renforcer et développer le FEI et d'autres instruments appropriés afin de mobiliser les investissements privés et publics, de manière à améliorer la capacité de production, et à développer les infrastructures économiques et sociales; le Parlement invite le Conseil à présenter un plan concret de financement des investissements repris dans le Livre blanc,
- développer une flexibilité positive en mettant en oeuvre une politique active de l'emploi complétée par une politique volontaire d'insertion pour les plus en difficultés, s'appuyant sur la réalisation d'investissements substantiels dans les ressources humaines, afin de déboucher sur une société hautement qualifiée et adaptable; le Parlement invite le Conseil à fixer des objectifs en vue d'efforts conjoints dans les États membres,
- renforcer les mesures et les programmes destinés à lutter contre le chômage des jeunes et le chômage à long terme et à intégrer sur le marché du travail les personnes souffrant d'un handicap ou d'exclusion sociale; le Parlement attend du Conseil qu'il lui présente des propositions adéquates,
- transformer l'économie actuelle en une économie plus durable en élaborant les réformes fiscales destinées à obtenir un meilleur équilibre, compte tenu de la protection de l'environnement; le Parlement attend du Conseil qu'il donne mandat à la Commission pour négocier des propositions devant aboutir à des améliorations conséquentes d'ici à la fin de la décennie,
- accorder leur appui à une initiative en vue de politiques nouvelles pour stabiliser les marchés financiers et exiger une meilleure coordination des diverses politiques menées.
Nous ne pouvons nous permettre de décevoir nos peuples par rapport à cette promesse.
Les États et les institutions de notre Europe seront jugés sur leur aptitude à relever ce défi."
8.41.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et aux gouvernements des États membres.
