A4-0092/94

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne

(COM(94)0405 - C4-0142/94 - 94/0214(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil COM(94)0405 - 94/0214(CNS),

-vu le projet de Traité sur la Charte européenne de l'énergie paraphé par la Commission,

-vu les articles 73 C, paragraphe 2, 113 et 235 du traité CE,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0142/94),

-vu sa résolution du 21 avril 1994 sur le Traité sur la Charte européenne de l'énergie et les Protocoles spécifiques,

-vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0092/94),

0.1.approuve la décision du Conseil relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie;

0.2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.