A4-0107/94

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement de l'Union européenne (COM(94)0398 - C4-0249/94)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(94)0398 - C4-0249/94),

-vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 29 octobre 1993 et notamment son paragraphe 24,

-vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de trois nouveaux Etats à l'Union européenne,

-vu l'accord intervenu le 29 novembre 1994 entre les institutions sur la révision des perspectives financières,

-vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0107/94),

1.considérant que les résultats du trilogue du 29 novembre 1994 permettent au Parlement de respecter un certain nombre d'objectifs en matière d'élargissement de la Communauté ainsi qu'en matière de nouveaux besoins de la Communauté, comme prévu à paragraphe 24 de l'accord interinstitutionnel,

2.considérant que les marges qui restent libres sous le plafond des ressources propres devront permettre de procéder à des révisions ultérieures pour couvrir les besoins nouveaux qui n'ont pas pu être pris en compte dans le cadre de la présente révision;

2.1.constate que les Institutions ont été en mesure de respecter en temps voulu le paragraphe 24 de l'accord interinstitutionnel pour une révision des perspectives financières qui tienne compte, non seulement des besoins découlant de l'élargissement, mais aussi des nouveaux besoins;

2.2.se félicite que l'adaptation des perspectives financières crée un cadre qui permet d'adopter en décembre 1994 un budget pour l'Union européenne élargie, comme il l'avait souhaité dans ses orientations budgétaires;

2.3.note que l'adhésion des nouveaux Etats, ainsi que l'amélioration de la situation économique permet de reconstituer des marges significatives entre les perspectives financières révisées et le plafond des ressources propres dès que la décision sur les ressources propres sera entrée en vigueur;

2.4.souligne que le Conseil, par cet accord, a accepté, de facto, le principe qu'à de nouvelles initiatives doivent correspondre de nouvelles ressources;

2.5.accepte d'exprimer les nouvelles perspectives financières telles que définies suite au trilogue du 29 novembre 1994, aux prix de 1992;

Rubrique 1

2.6.approuve la décision du relèvement du plafond des ressources propres pour la rubrique 1 du montant relatif à l'application de la ligne directrice aux nouveaux Etats membres, même s'il regrette que les conséquences de l'apurement des comptes n'y soient pas intégrés;

Rubrique 2

2.7.se félicite de l'augmentation du plafond de la rubrique 2, non seulement pour permettre l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union, comme prévu par l'acte d'adhésion, mais également pour favoriser le financement d'un programme spécial pour les régions des deux parties de l'Irlande; souligne que ce montant peut également être utilisé pour appuyer des actions conjointes avec le Fonds international pour l'Irlande;

2.8.souligne que ce relèvement du plafond de la rubrique 2 marque la possibilité, pour le Parlement, d'augmenter les capacités d'intervention financière dans cette catégorie de dépenses, indépendamment des montants estimés nécessaires, inscrits dans les règlements;

Rubrique 3

2.9.se félicite qu'en ce qui concerne la rubrique 3 des perspectives financières, le Conseil ait accepté sans condition les principes défendus par le Parlement, aussi bien en matière d'adhésion - augmentation du plafond proportionnelle au PNB - que pour ce qui concerne le financement du programme en faveur de l'industrie textile et de l'habillement au Portugal;

2.10.déclare que l'augmentation proportionnelle pour le 4ème Programme-cadre de la recherche, devrait être assurée afin de permettre une révision équitable comme prévu dans la décision y afférente;

Rubrique 4

2.11.constate que pour le relèvement du plafond de cette rubrique 4, l'accord n'a été possible que sur le critère d'augmentation de la population;

2.12.approuve l'augmentation du plafond de la rubrique 4 des perspectives financières qui devra permettre de maintenir l'effort de l'Union vers les pays en voie de développement, le renforcement de la politique d'assistance technique en faveur des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que la mise en marche d'une nouvelle politique pour les pays du Bassin méditerranéen (MEDA);

2.13.regrette que le Conseil n'ait pas suivi les propositions du Parlement pour une augmentation plus significative des actions externes de l'Union, ce qui aurait assuré la possibilité de financer de nouvelles actions dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), et considère que les perspectives financières n'ont pas été suffisamment ambitieuses; rappelle au Conseil qu'une décision, entraînant un impact budgétaire significatif en faveur d'une action commune supplémentaire dans le domaine de la PESC, devrait être accompagnée d'une révision des perspectives financières;

Rubrique 5

2.14.note que l'augmentation des dépenses administratives est la plus modeste par rapport aux autres rubriques, mais qu'elle devrait néanmoins permettre l'intégration initiale du personnel des nouveaux Etats membres dans les institutions;

2.15.estime toutefois que la répartition des crédits pour les dépenses administratives est basée sur les hypothèses présentées par les institutions sur les aspects quantitatifs et de répartition temporelle; au cas où une hypothèse différente serait suivie, la répartition des plafonds de la rubrique 5 devra être réexaminée;

2.16.rappelle que l'accord sur la rubrique 5 contient un engagement des trois institutions de procéder, en 1996, à une nouvelle révision ultérieure pour les années 1997, 1998, 1999, pour permettre le financement de la politique immobilière des institutions de l'Union européenne, notamment pour financer les décisions du Conseil européen d'Edimbourg et, le cas échéant, celui de l'organigramme des institutions;

Rubrique 6

2.17.accepte la non-modification de la rubrique 6, telle que prévue dans l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993;

Rubrique 7

2.18.considère que le plafond de cette nouvelle rubrique permet de satisfaire les compensations pour les nouveaux Etats membres prévues dans l'acte d'adhésion;

2.19.approuve la décision annexée à la présente résolution ainsi que les perspectives financières en annexe;

2.20.charge son Président de souscrire à la décision susmentionnée.

ANNEXE

Décision d'adaptation des perspectives financières annexées à l'Accord

Interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et

l'amélioration de la procédure budgétaire.

Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

Vu le paragraphe 24 de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Vu l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Considérant que les perspectives financières 1993 - 1999 annexées à l'Accord Interinstitutionnel doivent être adaptées pour la période 1995 - 1999 afin de tenir compte des besoins et des moyens nouveaux de la Communauté élargie,

DECIDENT

Article unique

Pour chacune des années de 1995 à 1999, les montants figurant dans le tableau des perspectives financières faisant l'objet de l'annexe I de l'Accord sont remplacés par les montants figurant au tableau joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement,Pour le Conseil,

Pour la Commission,