A4-0093/94

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (1986-1994) (COM(94)0143 - C4-0160/94 - 94/0114(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil (COM(94)0143 - 94/0114(AVC)),

-vu l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (C4-0160/94),

-vu l'article 90 de son règlement,

-vu sa résolution du 24 mars 1994 sur les résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission institutionnelle (A4-0093/94),

0.1.donne son avis conforme sur la conclusion de l'Acte final relatif aux résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay;

0.2.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux parties contractantes au GATT.