B4-0471, 0475, 0477 et 0478/94

Résolution sur la protection des familles et de la cellule familiale au terme de l'année internationale de la famille

Le Parlement européen,

-vu les conclusions de la réunion informelle des ministres de l'Union européenne chargés de la politique familiale, qui s'est tenue à Berlin le 15 septembre 1994, sur les tendances démographiques, les changements structurels sociaux et les modifications à apporter aux régimes de protection sociale,

-vu le rapport actuellement élaboré par la Commission sur l'évolution démographique au sein de l'Union,

-vu sa résolution du 9 juin 1983 sur la politique de la famille dans la CEE,

-vu la résolution du Conseil du 29 septembre 1989 sur la lutte contre l'exclusion sociale,

-vu la proposition de la Commission sur le quatrième programme de lutte contre la pauvreté et la résolution du Parlement du 27 octobre 1994 sur un programme d'action destiné à lutter contre l'exclusion et à promouvoir la solidarité: nouveau programme en vue de soutenir et de stimuler l'innovation (1994-99),

-vu sa résolution du 11 juin 1986 sur la violence contre les femmes,

-vu sa résolution du 19 avril 1991 sur les soins aux enfants et l'égalité des chances,

1.considérant que l'année de la famille proclamée par l'ONU et l'Union européenne approche de sa fin,

2.considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres sont au premier titre responsables d'une politique familiale efficace,

3.considérant que plus de 50 millions de citoyens au sein de l'Union vivent au-dessous du seuil de pauvreté et sont de ce fait marginalisés et exclus,

4.considérant que l'Union compte plus de 17 millions de chômeurs et que le nombre de sans-abris dépasse selon les estimations 3 millions,

5.considérant que le processus d'exclusion sociale se développe et s'explique en partie par les changements structurels de la société qu'il convient d'évaluer et de prendre pleinement en compte,

6.considérant que la difficulté d'accès au marché du travail est un facteur déterminant dans ce processus d'exclusion, l'organisation et les modèles rigides de travail constituant un obstacle pour les femmes,

7.considérant que le chômage et la pauvreté sont les principaux facteurs contribuant aux dysfonctionnements familiaux, tels que la violence dont sont l'objet les femmes au sein du foyer et les abus commis à l'égard des enfants,

8.considérant que pour mettre en oeuvre la libre circulation garantie dans le traité CEE et assurer la réalisation du marché intérieur européen, il est indispensable d'incorporer également au niveau européen les aspects concernant le droit familial et le droit social susceptibles d'entraver la liberté d'établissement,

9.considérant que les familles et les structures familiales se sont modifiées en Europe et que la vie en commun a pris au cours des dernières années des aspects fort différents de telle sorte que bien des jeunes vivent aujourd'hui en union libre avant de fonder une famille et poursuivent souvent ce mode de vie même après l'arrivée des enfants,

10.considérant qu'il est de l'intérêt de l'État et des institutions de soutenir la famille dans les tâches qu'elle a à accomplir et de créer un climat favorable au sein de la famille permettant aux individus de réaliser leur désir d'avoir des enfants,

11.persuadé du fait que les prestations des familles, lors de l'éducation des enfants et des soins accordés aux parents âgés et handicapés, jouent un rôle majeur et irremplaçable,

12.convaincu que la famille, en assumant la responsabilité de l'éducation des enfants et en offrant aux membres concernés protection et sécurité sur les plans collectif et interindividuel, remplit, au profit de la société, des fonctions essentielles et réunit les meilleures conditions de la vie sociale,

13.prenant acte du fait que ce débat a déjà conduit à une réforme du droit de la famille, du droit fiscal, du droit d'adoption et du droit de succession dans plusieurs États membres,

14.constatant que dans son interprétation du droit à la vie familiale, tel qu'il est établi par la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé à diverses reprises que la notion de "famille" pouvait être interprétée différemment;

14.1.est convaincu de la nécessité de répondre aux demandes d'égalité des chances pour les femmes en ce qui concerne l'accès au marché de l'emploi en accordant des facilités suffisantes pour l'éducation des enfants, en améliorant la formation, l'éducation continue, l'apprentissage tout au long de la vie et l'efficacité de la protection sociale, qui sont autant de facteurs déterminants pour le bon fonctionnement de la cellule familiale;

14.2.déplore que les directives concernant le travail à temps partiel et le congé parental n'aient pas été mises en oeuvre, étant donné qu'il s'agit de législations essentielles permettant d'améliorer l'intégration du travail et de la vie familiale;

14.3.déplore par ailleurs l'absence de directive concernant les soins aux enfants en vue de mettre en oeuvre la recommandation ad hoc du Conseil, demande instamment qu'une proposition de directive soit présentée lors de la révision de cette recommandation en 1995 et invite la Commission à prendre en compte les recommandations contenues dans sa résolution précitée du 19 avril 1991;

14.4.estime que les mesures politiques concernant spécifiquement les familles monoparentales doivent être essentiellement axées sur des solutions permettant de libérer le parent s'occupant des enfants des contraintes liées à une situation économique difficile; les taux de salaire minimum et le régime de sécurité sociale doivent aboutir à un revenu adapté aux besoins du ménage;

14.5.considère qu'une approche globale de la politique familiale implique l'engagement à l'adoption de méthodes et modèles de travail équitables et flexibles ne comportant pas de réduction des droits ou statuts en matière d'emploi, de façon à permettre d'associer au mieux travail et vie familiale;

14.6.se félicite que les États membres aient entrepris de confronter leurs expériences et leurs vues et espère que ces échanges concerneront également tout l'éventail des questions qui peuvent se poser en matière de politique familiale;

14.7.demande qu'une politique et des initiatives constructives tenant compte des besoins des familles fassent partie intégrante de toutes les actions communautaires;

14.8.demande que les régimes d'assurance sociale prennent davantage en compte les activités non rémunérées que l'un des parents exerce au titre de l'éducation des enfants ou des soins à des membres de la famille et invite par conséquent la Commission à entreprendre une étude comparative du droit matrimonial dans les différents États membres afin de promouvoir le rapprochement des dispositions législatives et d'obtenir des effets juridiques équivalents;

14.9.propose que la Commission élabore en outre un programme d'action reposant sur les priorités suivantes:

- renforcement du dialogue avec les associations européennes représentatives des familles au sein de la Communauté,

- poursuite des travaux de recherche en médecine, sociologie, psychologie et pédagogie afin de placer les gouvernements, les parlements et la société en situation d'appréhender tous les aspects de la vie familiale à l'époque actuelle,

- organisation de séminaires réunissant les partenaires sociaux et les associations concernées aux fins d'initiatives concrètes permettant une meilleure articulation entre la vie économique et sociale d'une part, et la vie familiale, d'autre part, ainsi qu'une plus grande compatibilité entre les tâches familiales et l'activité professionnelle;

14.10.insiste sur la nécessité d'adapter le droit de la famille à la lumière de l'évolution du rôle et de la structure de la famille moderne, et ce, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne;

14.11.affirme une fois encore que le droit à la vie de famille implique le droit au regroupement familial des travailleurs migrants et que le droit à la famille devrait également être garanti aux réfugiés;

14.12.invite instamment la Commission à présenter des propositions tendant à abolir les dispositions à caractère restrictif de la politique agricole commune, en ce sens qu'elles s'appliquent uniquement aux "épouses légitimes";

14.13.engage la Commission à accorder le même intérêt à toutes les formes de vie commune durable, s'agissant notamment de la lutte contre la pauvreté, de l'aide aux personnes handicapées, des initiatives en matière d'emploi et de la promotion des ressources humaines;

14.14.prie la Commission de défendre tout particulièrement les intérêts de l'enfant, le membre le plus vulnérable de la cellule familiale, et de promouvoir et de soutenir, dans tous ses domaines d'activités, la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant;

14.15.déplore le gel du programme "Pauvreté IV";

14.16.estime qu'il convient d'adopter des mesures telles que la neutralité fiscale et les allocations sociales compensatoires en vue de soutenir les personnes qui optent pour une interruption totale ou partielle de leur vie professionnelle pour des raisons familiales;

14.17.estime qu'il convient de créer et d'encourager des services destinés à soutenir les familles connaissant des difficultés et donner un environnement stable aux ménages avec enfants et souhaite vivement que la Commission prenne des mesures en faveur des familles en situation de précarité ou d'exclusion notamment en matière de droit au logement, afin que tous puissent avoir des conditions de vie décentes;

14.18.réitère la demande faite à la Commission de présenter une résolution au Conseil sur la mobilité professionnelle et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

14.19.demande instamment que les directives pendantes sur le congé parental et le travail à temps partiel soient adoptées et mises en oeuvre;

14.20.invite la Commission à examiner la possibilité de lancer une campagne au sein de l'Union afin de mettre un terme à toute violence domestique et à toute forme d'abus à l'égard des enfants;

14.21.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.