A4-0105/94

Résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - Section III - Commission dans la version modifiée par le Conseil

Le Parlement européen,

-vu le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995, tel que présenté à l'issue de la seconde lecture du Conseil du 16 novembre 1994, dans sa version assortie d'amendements et de propositions de modifications (C4-0210/94),

-vu le projet de lettre rectificative au projet de budget n· 1/95 adopté par le Conseil le 31 octobre 1994 (C4-0110/94),

-vu la décision du 13 décembre 1994 d'adaptation des perpectives financières annexées à l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et sa résolution du 13 décembre 1994 sur la communication de la Commission, du Conseil et du Parlement européen concernant l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement de l'Union européenne,

-vu le projet de lettre rectificative n· 2/95 du 8 décembre 1994 (C4-0257/94),

-vu sa résolution du 24 mars 1994 sur les orientations relatives au budget de 1995,

-vu les amendements et propositions de modifications adoptés en première lecture et sa résolution du 27 octobre 1994 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - Section III - Commission,

-vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la classification des dépenses dans le budget,

-vu le rapport de la commission des budgets (A4-0105/94),

1.considérant que le projet de budget du Conseil du 16 novembre 1994 ne respecte pas l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur le plafonnement à 1,21 % de la part du PNB réservée aux ressources propres, en ramenant ce plafond à 1,20 % du PNB sur la base d'une Union à douze États membres,

2.considérant que, suite au vote du Parlement européen en première lecture, le projet de budget du Conseil a reconnu la nécessité de voter un budget qui établisse des prévisions, et autorise à l'avance les recettes et dépenses de la Communauté attendues pour chaque exercice, pour tenir compte de l'élargissement de l'Union en 1995; considérant que le Conseil a tenté de remédier aux lacunes en adoptant la lettre rectificative n· 2/95,

3.considérant que le Conseil a opposé son veto, sans fournir de justification particulière amendement par amendement, à tous les amendements déposés par le Parlement en première lecture sauf six;

3.1.souligne qu'en première lecture, le Parlement a respecté les termes du traité, du règlement financier et des perspectives financières telles que révisées et adoptées le 13 décembre 1994, en assurant que les besoins prévisibles d'une Union élargie étaient pris en compte;

3.2.redit sa conviction qu'un budget devrait être adopté qui réponde aux attentes des citoyens de l'Union élargie à 15 et qui tienne pleinement compte des engagements pris par les États membres au sommet européen d'Edimbourg; est en outre convaincu que le budget devrait tenir compte de la situation économique actuelle dans l'Union élargie et des nouvelles obligations de cette Union;

3.3.regrette que le Conseil ait refusé de chercher une solution en ce qui concerne l'augmentation du plafond des ressources propres dans l'attente de la ratification des parlements nationaux; constate, dans l'intervalle, que le nouveau plafond des ressources propres permet une modification de l'amendement concernant les paiements gelés;

3.4.constate qu'après le vote sur les amendements au projet de budget, les marges dans le cadre des plafonds des différentes rubriques, conformes au paragraphe 19 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, s'établissent comme suit: rubrique 1: 18,5 millions d'écus, rubrique 2: 0 écu, rubrique 3: 4,3 millions d'écus, rubrique 4: 13,6 millions d'écus, rubrique 5: 13,6 millions d'écus;

3.5.note que le budget de 1995 est en augmentation de 12,6 % en crédits d'engagement et de 12 % en crédits de paiement par rapport au budget de 1994, ce qui représente une augmentation de 9,7 % en regard du taux maximum estimé d'augmentation; estime que cette hausse reflète les hausses enregistrées dans les budgets des États membres même si de nouvelles tâches ont été assignées à l'Union européenne et qu'elle s'est enrichie de nouveaux organes;

3.6.prend acte de la décision du Conseil sur la lettre rectificative 1/95; accepte le résultat sur toutes les lignes qui n'avaient pas été amendées par le Parlement en première lecture; approuve la décision de représenter les amendements de première lecture sur les autres lignes;

3.7.en ce qui concerne la lettre rectificative 2/95, approuve la décision du Conseil concernant les recettes de l'Union, qui intègre les trois nouveaux États membres;

3.8.approuve également la décision du Conseil sur toutes les lignes, liées à l'élargissement, qui avaient été votées par le Parlement en première lecture;

3.9.confirme toutefois le vote de première lecture en ce qui concerne les programmes MEDA, Socrates et Leonardo, avec une augmentation de 20 millions d'écus par rapport à l'APB pour les deux derniers, ainsi que des réserves spécifiques pour les réseaux, la recherche et les politiques internes, cette dernière étant une réserve pour toute la rubrique, y compris la recherche;

3.10.rappelle à la Commission son obligation de préserver les intérêts financiers de la Communauté, en infligeant des amendes ou en imposant des intérêts arriérés en cas de fraude ou de non-respect du droit communautaire, en particulier par les États membres;

3.11.estime que là où il se confirme qu'il y a infraction, les amendes ou intérêts arriérés devraient être inscrits dans la partie recettes du budget;

3.12.rappelle sa résolution précitée du 27 octobre 1994 et en particulier les demandes adressées à la Commission pour qu'elle informe le Parlement sur l'exécution de certaines actions; invite la Commission à donner suite à ces différentes demandes, résumées dans le tableau annexé à la présente résolution;

3.13.charge ses commissions compétentes de vérifier si les crédits votés par l'autorité budgétaire sont exécutés de la manière la plus efficace;

Sur les dépenses agricoles

3.14.approuve dans ces circonstances le maintien en deuxième lecture de tous les amendements considérés par le Conseil comme des "modifications", et qui concernent des lignes pour lesquelles, selon la réglementation en vigueur, la Commission doit respecter le montant inscrit dans le budget en vertu de son pouvoir discrétionnaire de gestion;

3.15.note que la Commission, de son propre aveu, a surestimé les coûts du stockage de la viande de boeuf et de veau dans la mesure d'au moins 600 millions d'écus pour 1995; regrette une fois de plus que l'imprécision de telles prévisions de dépenses publiques ait des implications majeures pour le budget de l'Union;

3.16.fait observer que d'après les estimations de la Commission, il est très peu probable que la ligne directrice agricole soit dépassée en 1995;

Sur les Fonds structurels

3.17.met l'accent sur sa position concernant les initiatives communautaires, en insistant sur la nécessité d'assurer une plus grande transparence des activités de la Communauté;

3.18.se félicite de la nouvelle initiative consistant à favoriser le processus de paix en Irlande du Nord et dans les régions frontières de la république d'Irlande par le biais d'un programme structurel courant sur trois ans; espère, s'agissant de la gestion du nouveau programme de la rubrique 2, qu'une coopération pourra s'instaurer avec le Fonds international pour l'Irlande, de telle sorte que les projets présentés par celui-ci puissent recevoir un accueil favorable;

Sur les politiques internes

3.19.prend acte de ce que, dans deux cas particuliers, les conditions pour le déblocage des crédits inscrits à la réserve se sont réalisées avant la deuxième lecture et approuve, pour ce qui concerne les lignes B5-403 (Systran) et B3-4112 (Forum des migrants de l'Union européenne) l'inscription du montant global à la ligne;

3.20.note avec satisfaction que le Conseil a finalement accepté les positions exprimées par le Parlement dans sa résolution du 3 mai 1994 sur le projet de communication de la Commission aux Etats membres fixant les orientations pour la modernisation de l'industrie du textile et de l'habillement au Portugal, et approuve l'inscription budgétaire correspondante;

3.21.prend acte de ce que la Commission indique que les lignes B3-4010 (Marché du travail et emploi) et B3-4103 (Actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale) couvrent les demandes présentées par des organisations et des réseaux pour soutenir les anciens militaires privés de logement;

3.22.considère que le programme HELIOS (B3-4102) devrait également s'adresser aux handicapés mentaux, que leur handicap soit grave, modéré ou partiel ou qu'il puisse avoir un effet sur leur personnalité, à l'issue de l'enseignement professionnel spécialisé;

3.23.tout en acceptant la nécessité d'inscrire des crédits aux budgets pour les agences spécialisées, pour lesquelles une base juridique existe, estime qu'il faut assurer pour toutes ces agences une cohérence et une transparence budgétaires; souligne que la Commission a déjà demandé à faire rapport sur la question; confirme entre-temps sa décision de mettre en réserve une partie des crédits du budget de chacune des agences; attend de toutes les agences qu'elles soumettent de toute urgence à l'autorité budgétaire pour examen préalable toutes les décisions ayant des implications financières directes ou indirectes pour le budget de l'Union, jusqu'à ce que les informations adéquates soient disponibles;

3.24.se félicite de la décision du Conseil d'accepter l'amendement relatif au programme THERMIE II, mais considère néanmoins que si aucune décision n'est prise en temps utile s'agissant des bases juridiques, les crédits devraient être utilisés au profit de projets pilotes concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie (10 millions d'écus), les énergies renouvelables (10 millions d'écus) et les technologies dans le domaine des hydrocarbures (10 millions d'écus);

3.25.invite la Commission à communiquer des informations statistiques sûres, au niveau européen, en ce qui concerne le tourisme (ligne B5-0325);

Sur les actions externes

3.26.approuve le maintien des amendements qui pourvoient des crédits nécessaires pour développer une nouvelle initiative de l'Union vers le Sud de l'Europe (MEDA);

3.27.se félicite de la décision du Conseil de suivre les principes d'un financement de la PESC par le budget de la Communauté (section III); approuve en outre l'effort financier fait en faveur de la seule action PESC de l'Union à Mostar;

3.28.prend acte des progrès réalisés dans la gestion des programmes PHARE et TACIS et approuve l'inscription de 1 609 millions d'écus en engagements et de 1 311 millions d'écus en paiements pour ces deux programmes et les programmes connexes; note que cela témoigne de la volonté du Parlement de maintenir le soutien qu'il apporte actuellement à de tels efforts, à condition que les crédits soient utilisés efficacement et qu'il en soit rendu compte intégralement;

3.29.attend qu'environ 8,5 millions d'écus sur la ligne B7-5022 (Promotion des exportations de la Communauté à destination des pays tiers, notamment le Japon) soient consacrés à la promotion des exportations vers le Japon, qu'environ 2,35 millions d'écus soient affectés à des actions spécifiques concernant les marchés des autres pays non communautaires et que 1,35 million d'écus aille à des mesures spécifiques concernant les marchés des pays non communautaires dans les secteurs du textile, de l'habillement, des chaussures et des articles de cuir;

3.30.observe les effets que devrait avoir l'accord du GATT sur les recettes annuelles de l'Union, en particulier à long terme, et invite la Commission à le tenir, lors de la présentation de l'APB, régulièrement au courant des estimations qui sont faites des effets de l'accord; s'inquiète de ce que la participation de la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce pourrait se traduire par une généralisation de la pratique consistant à prendre des décisions sans se sentir pour autant responsable démocratiquement;

Sur les dépenses administratives

3.31.estime que le budget adopté devrait garantir que les institutions fonctionnent efficacement, alors qu'il est particulièrement restrictif en ce qui concerne les dépenses administratives;

3.32.souligne qu'il est indispensable que toutes les institutions prennent des mesures pratiques importantes dans le sens d'une coopération interinstitutionnelle constructive et utile, de manière à réduire la part des frais administratifs dans le budget général et de conférer plus d'efficacité encore à la fonction publique européenne;

3.33.souligne que les crédits nécessaires pour les futurs services de traduction (qu'il s'agisse de traducteurs internes ou externes) resteront bloqués jusqu'au moment où la Commission aura présenté un projet général rentable et que l'autorité budgétaire l'aura approuvé;

3.34.approuve, pour les lignes concernant la comitologie (A-2510 et A-2511), la décision de réinscrire les crédits à hauteur de 10 % sur la ligne, le solde allant en réserve, et invite la Commission à présenter à l'autorité budgétaire une liste complète de toutes les décisions prises en 1994 par les différents comités figurant dans l'annexe du budget;

3.35.confirme, s'agissant de la politique d'information, sa résolution précitée du 27 octobre 1994 et invite la Commission à préparer un rapport sur la réorientation de cette politique; charge sa commission compétente de suivre la question; propose que la Commission et le Parlement créent en commun, dans un même bâtiment, leurs bureaux d'information et de représentation dans les nouveaux États membres et suggère de recourir à une telle solution dans tous les États membres d'ici à l'an 2000;

Sur les recettes

3.36.confirme son vote sur les amendements déposés en première lecture concernant la partie recettes du budget, en particulier en ce qui concerne la taxation relative aux nouveaux emplois créés et une estimation du réemploi des crédits;

Dispositions finales

3.37.charge son Président de désigner l'acte budgétaire comme le budget de l'Union européenne;

3.38.charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires à la Commission et au Conseil.

ANNEXE