A4-0106/94

Résolution sur les modifications apportées par le Conseil aux amendements apportés par le Parlement aux: Section I - Parlement européen - annexe Médiateur, section II - Conseil, Section IV - Cour de Justice, Section V - Cour des Comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des Régions, du projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995

Le Parlement européen,

-vu le traité sur l'Union européenne,

-vu la décision d'adaptation du 13 décembre 1994 des perpectives financières annexées à l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et sa résolution du 13 décembre 1994 sur la communication de la Commission, du Conseil et du Parlement européen concernant l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement de l'Union européenne,

-vu les amendements adoptés en première lecture et sa résolution du 27 octobre 1994 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (sections I, II, IV, V, VI),

-vu les décisions du Conseil de l'Union européenne du 16 novembre 1994 sur le projet de budget tel qu'il avait été amendé et modifié par le Parlement en première lecture (C4-0210/94),

-vu le projet de lettre rectificative 2/95 du 8 décembre 1994 (C4-0257/94),

-vu le rapport de la commission des budgets (A4-0106/94),

1.soulignant que la ratification de l'adhésion par les pays candidats à l'Union européenne rend indispensable la budgétisation de nouvelles dépenses qu'entraînera l'élargissement de l'Union,

2.rappelant à cet égard que, dans le cadre de la première lecture du projet de budget 1995, il a créé à l'intérieur de chacune des sections du budget un nouveau chapitre intitulé "élargissement" doté des crédits destinés au financement des dépenses administratives et assorti des conditions quant à leur exécution,

3.précisant que le Conseil, dans ses délibérations du 16 novembre 1994, a rejeté globalement les amendements relevant de l'élargissement;

3.1.relève que les amendements apportés par le Parlement à son propre budget n'ont pas été modifiés par le Conseil;

3.2.souligne cependant que le Conseil, en acceptant l'amendement du Parlement sur le renforcement du poste budgétaire 2000/3 "loyers" pour un montant de 120 millions d'écus, a compensé cette approbation en faisant recours à la création d'une réserve négative dotée d'un montant équivalent, dans la section III - Commission; exprime à cet égard ses plus vives inquiétudes en matière du respect des dispositions du Traité et en particulier de son article 203, paragraphe 5;

3.3.regrette que le Conseil, sans justification particulière, ait rejeté les amendements adoptés par le Parlement en première lecture alors que le bien fondé de ces amendements pour la mise en place d'une politique efficace en matière de gestion des appareils administratifs des institutions et transparente en matière de présentation des crédits pour les différentes activités administratives, est partagé par le Conseil lors de ses prises de positions;

3.4.rappelle que, dans ses résolutions des 24 mars 1994 sur les orientations budgétaires pur le budget 1995, 20 avril 1994 sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1 pour l'exercice 1994, 27 octobre 1994 sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 2 pour l'exercice 1994 et sa résolution précitée du 27 octobre 1994 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 Section I, Parlement européen - annexe Mediateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions, a adressé des demandes d'élaboration de rapports relatifs au fonctionnement des appareils administratifs des institutions; réitère en conséquence ses demandes et invite les institutions concernées à faire preuve de diligence;

3.5.souligne que dans le cadre de l'adaptation des perspectives financières en raison de l'élargissement, la rubrique 5 des dépenses administratives va accuser une augmentation moyenne pour la période 1995-1999 de l'ordre de 4,66 %; qu'en outre, les institutions parties prenantes de l'accord interinstitutionnel concernant l'amélioration de la procédure budgétaire et la discipline budgétaire, sont convenus qu'en 1996, les dépenses de la rubrique 5 seront réexaminées afin de tenir compte des besoins de financement pour les immeubles des institutions européennes ainsi que des besoins en effectifs pour les nouveaux Etats membres;

3.6.estime à cet égard que les crédits additionnels qui en résultent sont exclusivement destinés aux nouveaux besoins qu'entraînera l'élargissement, tant au niveau des ressources humaines qu'au niveau du fonctionnement administratif des institutions;

3.7.fait observer à cet égard que les nouvelles dépenses devraient tenir compte des besoins nouveaux dans le secteur linguistique de chaque institution mais aussi chercher à créer des économies d'échelle par le truchement du redéploiement et de la réorganisation des ressources humaines et des structures administratives existantes; s'émeut à cet égard du niveau dérisoire de la coopération interinstitutionnelle en matière administrative et du personnel;

3.8.demande fermement aux institutions de prendre des dispositions pratiques significatives dans le sens d'une coopération interinstitutionnelle constructive et utile de manière à réduire la proportion des dépenses administratives dans le budget général et à accroître encore l'efficacité de la fonction publique européenne;

3.9.estime dans ces circonstances opportun de maintenir l'approche d'une réserve "élargissement" dont le déblocage est conditionné aux dispositions du règlement financier et en particulier de ses articles relevant des virements de crédits et de la présentation d'un budget rectificatif/supplémentaire 1/95;

3.10.rappelle à cet égard sa demande formulée en première lecture du projet de budget sur l'effort nécessaire de coopération entre les institutions ainsi que sa demande, formulée dans le cadre des orientations budgétaires 1995 en ce qui concerne l'évaluation du fonctionnement des appareils administratifs au moyen du screening qui constitue un véritable instrument de travail pour l'autorité budgétaire;

3.11.relève que le budget 1995 sera le premier budget annuel assurant la présentation budgétaire du Comité économique et social et du Comité des Régions dans une nouvelle section VI du budget général;

3.12.rappelle sa demande adressée aux autorités du Comité économique et social et du Comité des Régions dans le cadre de cette procédure, de présenter un organigramme fonctionnel par services y compris les services regroupés au sein de la structure organisationnelle commune, et la réitère avec insistance dans le cadre du budget rectificatif et supplémentaire 1/95;

3.13.rappelle à cet égard son attachement à la mise en fonction efficace d'une structure organisationnelle commune telle que prévue par le Traité; que cette efficacité ne devrait pas être compromise par la dispersion géographique du personnel à l'intérieur de chacun des services qui sont regroupés en son sein; que toute démarche des autorités du Comité économique et social et du Comité des Régions visant à créer des services parallèles qui risquent d'aboutir à des hiérarchies pléthoriques à l'intérieur de la structure commune, serait contraire aux principes d'une gestion financière et administrative saine, transparente et pourrait devenir source de conflits contre-productifs;

3.14.a décidé en conséquence pour les sections IV,V,VI de réinscrire les amendements adoptés en première lecture ainsi que les amendements concernant l'élargissement en précisant dans ce cas d'espèce que d'une part, il a laissé une marge disponible à l'intérieur de la catégorie 5 des perspectives financières conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel (voir en annexe répartition par institution) et que d'autre part, il précise que le montant global pour l'élargissement inscrit au budget de chaque institution fera l'objet d'une appréciation pragmatique dans le cadre du budget rectificatif et supplémentaire 1/95;

3.15.charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux institutions et organes consultatifs concernés.

Annexe