(article 66, paragraphe 7, du règlement)

Position commune du Conseil sur la proposition de règlement (CE) modifiant le règlement (CEE) n· 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, et le règlement (CEE) n· 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (C4-0264/94 - 94/0229(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Cette position commune est approuvée.

Le Conseil est invité à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais.