A4-0080/94

Résolution sur le rapport de la Commission concernant les actions communautaires affectant le tourisme @SOMMARIO

Le Parlement européen,

-vu le rapport de la Commission concernant les actions communautaires affectant le tourisme (COM(94)0074 - C3-0202/94),

-vu l'article 3, point t), du traité sur l'Union européenne, et l'article 3 B du traité CE ainsi que la Déclaration relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme, adoptée par la Conférence intergouvernementale, à Maastricht, le 7 février 1992,

-vu la déclaration no 26 annexée au traité sur l'Union européenne, qui a trait aux régions ultrapériphériques,

-vu ses résolutions du 13 juillet 1990 sur les mesures à prendre, dans le cadre de l'Année européenne du tourisme, pour protéger l'environnement contre les dégâts que pourrait occasionner le tourisme de masse, du 13 décembre 1990 sur l'Année européenne du tourisme, du 11 juin 1991 sur une politique communautaire du tourisme, du 12 juin 1991 sur les atteintes aux habitats naturels et semi-naturels dans les Alpes (Communauté européenne et pays membres de l'AELE) en relation avec l'expansion du tourisme estival et hivernal dans les régions alpines, son avis du 14 février 1992 sur un plan d'action communautaire en faveur du tourisme, ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une résolution concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable et du 18 janvier 1994 sur le tourisme à l'horizon 2000,

-vu les dispositions du règlement applicables en la matière,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0080/94),

1.constatant que le traité sur l'Union européenne ne comporte pas de chapitre spécifique pour le secteur du tourisme qui, des points de vue de l'emploi, de l'économie et de l'environnement, peut être considéré comme un des secteurs les plus importants dans la Communauté,

2.s'étonnant dès lors de ce que le tourisme, qui touche tout citoyen européen, n'ait été étudié jusqu'ici, à quelques exceptions près, que sous l'angle économique,

3.convaincu que le tourisme peut jouer un rôle croissant en ce qui concerne le concept fondamental de citoyenneté européenne,

4.considérant que la politique du tourisme relève en premier lieu de la compétence des régions et des États membres mais qu'elle suppose également dans différents domaines des initiatives communes de coordination et de soutien de la part de l'Union européenne,

5.considérant par conséquent qu'à l'occasion de la prochaine réforme du traité sur l'Union européenne, il faudra établir sans plus tarder une politique communautaire du tourisme sur des bases solides et qu'il convient de se prononcer sans aucune équivoque en faveur de celle-ci,

6.considérant dès lors que les résolutions précitées du 13 juillet 1990, du 11 juin 1991, et du 18 janvier 1994, font partie intégrante de l'acquis communautaire en matière de tourisme,

7.considérant que les programmes européens de recherche et de développement technologique aideront l'industrie du tourisme à exploiter les opportunités découlant de la "société de l'information" et à prendre en compte des considérations d'ordre écologique,

8.considérant que toute initiative communautaire dans le secteur du tourisme doit tendre à garantir, tant aux touristes qu'à la population des zones touristiques, le plus haut niveau de qualité et de bien-être, que cela doit se traduire de manière explicite par la fixation d'objectifs ambitieux sous les angles social, économique, de l'emploi, de la protection des consommateurs, de la santé publique, de la culture et de l'environnement et que le Livre vert sur le tourisme qui est annoncé doit définir clairement ces objectifs,

9.constatant que dans le contexte du tourisme de masse, c'est généralement une image faussée de la culture des régions visitées qui se dégage, alors qu'un des objectifs du tourisme doit précisément consister à découvrir la culture authentique,

10.estimant que pour l'information des touristes, il est opportun d'instaurer un label communautaire de qualité touristique ("Grüner Koffer") pour les centres touristiques, les agences de voyage, les établissements hôteliers et les structures d'hébergement, ainsi que pour les communes qui se conforment aux exigences d'un tourisme respectueux de l'environnement et aux objectifs définis ci-dessus; qu'à cet effet, il conviendrait de promouvoir la mise en place d'un réseau informatique concernant les projets touristiques favorables à l'environnement, à l'effet d'informer les voyagistes, le secteur hôtelier, les villes, les communes et les régions,

11.considérant que les PME sont le secteur où la croissance de l'emploi est la plus forte et qu'elles sont nombreuses dans le secteur du tourisme,

12.considérant que le tourisme est un facteur de paix, de solidarité et de cohésion sociale,

13.considérant que le Fonds européen pour l'investissement géré par la Banque européenne d'investissement encouragera le renforcement des réseaux transeuropéens et contribuera au financement des petites entreprises du secteur du tourisme, dans la mesure où elles respectent l'environnement,

14.considérant que le secteur européen du tourisme est très diversifié, allant du Nord au Sud, englobant régions urbaines et régions rurales et s'adressant potentiellement à tous les citoyens d'Europe, qu'ils soient riches ou qu'ils aient des moyens financiers limités;

14.1.affirme que le tourisme non seulement est l'un des principaux secteurs d'activité de l'Union européenne, mais aussi et surtout qu'il concerne tous les citoyens européens, aux yeux desquels il représente une conquête sociale inaliénable, pour laquelle ils sont de plus en plus exigeants en fait de qualité;

14.2.souligne, par conséquent, qu'il est logique de placer le touriste au centre d'une politique touristique communautaire, celui-ci devant être considéré non pas comme un simple élément statistique quantifiable, mais en tant que consommateur et citoyen de l'Union ayant des droits et des devoirs;

14.3.demande par conséquent que les aspects relatifs à la sécurité des transports et à la salubrité soient au centre de toute politique touristique;

14.4.demande que lors de la prochaine révision du traité sur l'Union européenne qui aura lieu en 1996, et dans le respect du principe de subsidiarité, un titre expressément consacré au tourisme soit incorporé dans celui-ci pour établir une véritable politique européenne du tourisme, multidisciplinaire et multidimensionnelle, qui tienne compte de tous les paramètres d'ordre écologique, économique, social, culturel et relatifs à l'emploi; invite en conséquence sa commission institutionnelle à prendre bonne note de cette demande;

14.5.est d'avis que la politique du tourisme doit s'orienter vers des formes de tourisme durable tenant compte des traditions locales et respectant la culture des régions d'accueil;

14.6.estime que le tourisme, facteur important pour le développement, la création d'emplois et la compétitivité dans la Communauté, doit être viable à long terme, d'où la nécessité de coordonner les activités touristiques avec les mesures adoptées au titre d'autres politiques communautaires et de faire en sorte que les autorités compétentes, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, exercent également leurs responsabilités ainsi que de permettre la participation active des ONG en la matière;

14.7.est d'avis que tourisme et environnement vont de pair et demande par conséquent qu'une étroite coordination soit établie entre ces deux politiques, conformément à l'article 130 R, paragraphe 2, du traité CE, le tourisme étant, plus que tout autre secteur d'activité, tributaire de la qualité de l'environnement; estime que cela est particulièrement important dans le cas des îles communautaires de faible importance, pour lesquelles il convient d'établir des projets pilotes de façon à démontrer qu'un développement durable du tourisme sur leur territoire est possible;

14.8.demande que tout projet d'aménagement touristique dans une zone côtière ou de montagne fasse l'objet d'une étude d'incidence sur l'environnement, comme le prévoient la résolution relative au Cinquième programme "Vers un développement durable", ainsi que la modification de la directive 85/337/CEE;

14.9.réitère la demande qu'il avait formulée dans son avis précité du 14 février 1992 au sujet de l'organisation de campagnes de prévention sur le thème "Tourisme et nature" et de l'application du principe "pollueur-payeur" et demande une nouvelle fois l'application du principe "utilisateur des ressources naturelles-payeur" conformément à sa résolution précitée du 17 novembre 1992;

14.10.demande que tout projet d'aménagement touristique tienne compte du trinôme "tourisme, environnement et santé";

14.11.souligne l'importance que revêtent, pour l'industrie du tourisme, de nombreux programmes européens de recherche, et en particulier ceux ayant trait aux technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'à l'environnement et aux transports;

14.12.recommande la création d'une Agence européenne pour le tourisme qui, en concertation avec l'Agence européenne pour l'environnement, puisse contribuer à la fixation des objectifs prioritaires d'une politique communautaire pour un tourisme respectueux de l'environnement, analyser la capacité de charge de certaines zones côtières saturées ou de ressources surexploitées, comme l'eau, et veiller simultanément au respect des normes de qualité imposées;

14.13.demande à la Commission de donner un nouvel élan à la politique touristique au sein des organisations internationales, notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du tourisme, et d'inclure les objectifs de la politique communautaire du tourisme dans tous les accords de coopération conclus avec des pays tiers;

14.14.entend soutenir l'Europe en tant que destination touristique, notamment par la promotion de conférences;

14.15.estime qu'il conviendrait, ainsi qu'il l'avait demandé antérieurement, de promouvoir d'urgence une campagne au sein du public contre le tourisme sexuel dans les pays tiers;

14.16.considère que les droits et obligations des touristes, qui découlent des dispositions nationales et de celles de l'Union, devraient faire l'objet d'une récapitulation aisément compréhensible et que les agences, les grossistes et les opérateurs devraient les diffuser lors de toute campagne d'information, une attention particulière devant être accordée à un code de conduite du touriste dans le pays d'accueil;

14.17.charge par conséquent la commission des transports et du tourisme d'élaborer une Charte européenne du touriste, afin qu'elle puisse être adoptée lors d'une prochaine réunion du Conseil des ministres compétents en la matière;

14.18.demande que le Conseil des ministres du tourisme se réunisse au moins une fois sous chaque présidence, et déplore dès lors que la présidence allemande n'ait pas fait droit à la demande formulée par la commission des transports et du tourisme quant à la tenue d'une réunion au cours du deuxième semestre de 1994;

14.19.demande que le développement d'autres formes de tourisme et l'octroi d'aides à celles-ci soient encouragés: tourisme urbain, tourisme culturel, tourisme rural, écotourisme, qui sont bien souvent complémentaires du tourisme purement "balnéaire", et exprime une nouvelle fois le souhait que de vastes zones de l'arc alpin soient interdites au tourisme conformément à sa résolution précitée du 12 juin 1991, 14.20.demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que, préalablement à l'octroi d'une licence d'exploitation commerciale à une agence de voyage, il soit procédé à une vérification de la solvabilité et du sérieux de celle-ci, ainsi que des activités économiques antérieures de ses employés et de ses responsables;

14.21.demande aux États membres de prendre des mesures en vertu desquelles les agences de voyage seraient tenues de répondre pour les hôteliers du respect des obligations découlant des conventions passées entre elles-mêmes et ces derniers, et aussi, de fournir des garanties pour les cas d'insolvabilité ou de faillite;

14.22.demande que certaines régions de l'UE qui se distinguent, tant qualitativement que quantitativement, par leurs stations thermales et leurs plans d'eau fassent l'objet d'une attention particulière et bénéficient d'un accroissement des moyens financiers mis à leur disposition;

14.23.demande à la Commission de promouvoir des politiques destinées à aider les PME du secteur touristique, à condition que ces politiques soient durables;

14.24.invite la Banque européenne d'investissement, à travers le Fonds européen d'investissement, à saisir l'occasion de remplir le rôle qui lui incombe, en ce qui concerne la promotion de l'économie européenne, en intervenant dans le secteur touristique;

14.25.souligne la grande importance du tourisme rural pour assurer le développement économique des régions rurales ainsi que pour garantir les moyens de subsistance de nombreuses familles rurales;

14.26.estime que le tourisme rural, formule proche de la nature pouvant remplacer le tourisme de masse concentré dans l'espace, mérite une promotion particulière, et préconise par conséquent une augmentation des aides afférentes;

14.27.engage les États membres à supprimer le plus rapidement possible les obstacles administratifs et juridiques au développement du tourisme en zones rurales;

14.28.estime qu'il convient de poursuivre la mise en place de structures appropriées afin de mieux commercialiser l'agro-tourisme et le tourisme rural, de façon à épuiser la demande potentielle;

14.29.préconise la mise en place, dans l'ensemble de l'Union européenne, de réseaux de soumissionnaires dans le secteur du tourisme rural, afin d'assurer une plus grande transparence du tourisme rural en Europe et plaide en faveur d'un financement de ces réseaux sur les ressources de l'Union;

14.30.espère que la Commission tirera parti du prochain Livre vert pour élaborer les orientations à long terme de la politique de recherche de l'Union appliquée au tourisme;

14.31.invite la Commission à approuver sans retard les plans de développement régional présentés dans le cadre de la politique structurelle par les États membres, plans dans lesquels le tourisme rural joue aussi un rôle important, et à en assurer la mise en oeuvre rapide;

14.32.appuie le renforcement de l'aide aux marchés régionaux pour favoriser l'intégration du tourisme rural et l'offre de productions régionales spécifiques;

14.33.se félicite de ce que la Commission ait annoncé la publication du Livre vert sur le tourisme avant la fin de 1994 et demande que celui-ci fixe sans aucune ambiguïté les priorités d'une politique européenne du tourisme pour l'avenir; estime par conséquent qu'il faudra, à l'occasion de la prochaine réforme du traité sur l'Union européenne, en 1996, introduire dans celui-ci un titre expressément consacré au tourisme, ce qui devra constituer l'objectif premier du Livre vert précité, lequel devra reprendre également les grandes lignes de la présente résolution;

14.34.estime que le Livre vert devrait comporter en outre les recommandations suivantes: -l'offre touristique ne doit pas être excessive, voire doit être réduite dans certaines zones côtières et de montagne, non seulement pour préserver l'environnement et les ressources naturelles, mais aussi pour ne pas nuire à la qualité de l'offre même en déplaçant la demande vers d'autres zones qui ont encouragé de nouvelles formes de tourisme, en particulier le tourisme doux ou non destructeur; -il y lieu d'adopter les mesures nécessaires pour maîtriser l'expansion croissante de la navigation de plaisance, qui porte de plus en plus atteinte au milieu et aux fonds marins, faute de réglementation, tout en mettant gravement en danger l'intégrité physique des baigneurs en raison notamment de la prolifération d'engins de plus en plus difficiles à maîtriser, tels les scooters des mers, qui sont la cause de nombreux accidents, même mortels; -il y a lieu d'analyser concrètement l'incompatibilité du tourisme de masse avec l'éco

système fragile des petites îles et d'affirmer clairement que seul un "tourisme doux" est compatible avec le développement durable prôné à l'article 2 du traité CE; -il convient d'encourager la création d'un label touristique européen, à l'instar du "label écologique" ou du "Grüner Koffer", qui constitue un signe distinctif et permette d'orienter les touristes vers les centres touristiques, les agences de voyage et les établissements hôteliers se distinguant par leur contribution à un tourisme respectueux de l'environnement naturel et social, ainsi que des ressources naturelles; -il convient d'établir le principe des éco-audits à l'échelon communal, conformément au règlement (CEE) n· 1836/93 sur les "audits environnementaux", qui soient fondés, par exemple, sur les aspects suivants: déchets, consommation d'eau, d'énergie et utilisation des ressources, pollution des eaux (eau potable, eaux de baignade, eaux superficielles, eaux souterraines); pollution par les eaux résiduaires, recyclage et réutilisation; po

llution due au trafic, pollution sonore, pollution atmosphérique; utilisation des paysages, aménagement du territoire, protection des zones sensibles, biotopes, forêts, sols, agriculture, etc.; -il est souhaitable d'appuyer la mise en place d'un réseau informatique concernant les projets touristiques favorables à l'environnement afin de développer et de rendre plus largement accessible aux régions, aux communes, aux villes et au secteur hôtelier ainsi qu'aux voyagistes un réseau d'information de dimension européenne;

14.35.estime en outre qu'une grande attention devra être accordée dans le Livre vert à des formules de mobilité douces dans le secteur touristique, notamment la promotion et le soutien -de villes et d'îles interdites aux automobiles,

-des régions qui souhaitent intensifier les transports publics et l'usage de la bicyclette en période de vacances et en fin de semaine, -de mesures visant à faciliter le transport des bicyclettes dans les trains européens, -l'amélioration des systèmes de réservation pour les liaisons ferroviaires européennes, -la publicité en faveur de la mobilité douce;

14.36.est d'avis que le Livre vert devrait aussi mettre l'accent sur les aspects de santé publique, la politique menée dans ce domaine ayant des répercussions dans le secteur du tourisme - harmonisation des programmes de lutte contre l'alcool au volant, soutien des programmes de lutte contre le sida et mise en place d'une carte sanitaire d'urgence utilisable sur tout le territoire de l'Union;

14.37.estime que, parmi les priorités du Livre vert, une attention particulière devrait être accordée, sous la forme de mesures et d'actions concrètes, aux touristes souffrant d'un handicap ainsi qu'aux personnes âgées afin de faciliter leur accès à tous les services et infrastructures touristiques et, naturellement, aux transports;

14.38.demande en outre que le Livre vert définisse un cadre général qui gouverne les relations entre voyagistes et établissements d'accueil, selon des critères d'équilibre; estime que des mesures doivent être prises à l'intérieur de ce cadre de manière à remédier aux préjudices que les touristes pourraient subir du fait de la pratique de la surréservation; demande également l'institution d'un système commun de contrôle qui garantisse des prestations identiques pour une même catégorie d'établissements;

14.39.invite la Commission à examiner la possibilité de soumettre un projet de directive visant à définir le régime d'indemnisation applicable pour les cas de surréservation dans le secteur touristique, à l'instar du système établi pour les transports aériens;

14.40.insiste pour que les bénéfices de la libéralisation des transports aériens profitent aux voyageurs, en particulier pour ce qui est de l'assouplissement des règles s'appliquant aux compagnies aériennes régulières en matière de partage des capacités et d'accès au marché, ce qui leur permet de concurrencer les compagnies de charter dans des conditions plus équitables; 14.41.demande en outre que le Livre vert comporte des actions spécifiques pour favoriser tant le tourisme des jeunes que le tourisme social et qu'il réserve une place particulière à la coopération entre les villes pour développer le tourisme urbain, dans le respect de sa spécificité du point de vue écologique;

14.42.demande, par ailleurs, qu'il soit tenu compte tout spécialement des problèmes liés au tourisme insulaire, difficilement compatible avec le tourisme de masse, en élaborant des projets visant à maîtriser et à restreindre les activités touristiques de façon à améliorer les services offerts et à préserver l'environnement, ainsi que des ressources naturelles limitées;

14.43.demande qu'une attention particulière soit accordée à la promotion et à la gestion du tourisme dans les villes historiques d'Europe, notamment en aidant des associations nouvelles sous la forme de réseaux;

14.44.recommande tout particulièrement à la Commission de prendre une initiative visant à encourager le tourisme dans les régions ultrapériphériques de la Communauté;

14.45.demande que soit entreprise la création définitive d'un "système unique de contrôle de l'espace aérien européen" géré par une seule entité responsable de l'aviation civile communautaire, entité qui serait dotée d'un pouvoir exécutif et habilitée à promulguer des règlements à caractère contraignant à l'usage de tous les centres de contrôle des États membres; estime qu'il convient notamment, et d'urgence, d'exiger des États membres qu'ils fournissent à leurs centres de contrôle un personnel et des moyens techniques suffisants, de manière que ces centres puissent faire face aux impératifs inhérents à la circulation aérienne, et ce sans aucune restriction;

14.46.demande instamment que l'Union européenne continue à promouvoir le tourisme dans les pays tiers par une action concertée et la publication de brochures similaires, mettant notamment en évidence l'exceptionnelle richesse et diversité culturelle de l'Europe;

14.47.rappelle qu'il importe de prendre d'urgence des mesures d'encouragement en ce qui concerne la formation, ainsi que la définition du contenu et la reconnaissance au sein de l'Union des cursus d'étude dans le secteur du tourisme, eu égard à l'extraordinaire mobilité des salariés dans ce secteur, une attention spéciale devant être accordée à la situation précaire, sous l'angle de la législation et des salaires, des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers, qui font souvent l'objet de spéculations intolérables;

14.48.demande une nouvelle fois une uniformisation et le remboursement de tous les frais médicaux supportés par les touristes dans les divers États membres de l'Union européenne conformément à ses résolutions précitées des 12 juin 1991 et 18 janvier 1994;

14.49.demande que soient renforcées et simplifiées les procédures relatives à la couverture médicale internationale des touristes séjournant dans un État membre autre que leur État de résidence habituelle;

14.50.insiste également sur le fait qu'il est économiquement et socialement opportun d'encourager le "tourisme d'une seule journée" ou les séjours de courte durée, par exemple, en fin de semaine, ce qui pourrait contribuer à compenser le caractère saisonnier de certaines activités touristiques;

14.51.invite la Commission à renforcer tant les moyens financiers que les effectifs permanents dont la DG XXIII dispose, de telle sorte qu'ils correspondent à l'importance que le tourisme revêt des points de vue économique, social, de l'emploi et de l'environnement et permettent à celle-ci de recueillir des statistiques relatives au tourisme afin de contribuer à la définition des politiques adéquates;

14.52.invite la Commission et le Conseil à promouvoir l'Union européenne en tant que destination touristique, face à l'Amérique, à l'Extrême-Orient et à l'Afrique;

14.53.demande en outre que le budget communautaire reflète le nouvel essor pris par le tourisme avec l'achèvement du marché intérieur;

14.54.demande qu'il soit procédé, au niveau communautaire, à l'harmonisation de la réglementation en matière de TVA, telle qu'elle s'applique actuellement pour les "forfaits touristiques";

14.55.demande que soient présentés des programmes visant la modernisation et la transformation écologique des installations hôtelières vétustes et que soient dégagées les ressources financières requises à cet effet;

14.56.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission européenne de tourisme (CET), au "World Travel and Tourism Council" (WTTC), à l'"International Congress Bureau" (ICB) et à l'Organisation mondiale du tourisme (OMT).