A4-0111/94
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n· 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'acquaculture (COM(94)0403 - C4-0203/94 - 94/0212(CNS))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: