A4-0051/94

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement (COM(94)0015 - C4-0124/94 - 94/0029(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil (COM(94)0015 - 94/0029(CNS)),

-vu les articles 113 et 130 W du traité CE (C4-0124/94),

-vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement (COM(94)0015) paraphé par la Commission,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0124/94),

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération et de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0051/94);

1.approuve la conclusion de l'accord;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.