B4-0532, 0550, 0554, 0560 et 0562/94

Résolution sur l'obligation faite aux étrangers en visite en Russie de se soumettre aux tests de dépistage du SIDA

Le Parlement européen,

-vu le programme "Europe contre le SIDA"

A.considérant les résultats de la Journée mondiale de lutte contre le SIDA organisée à Paris avec la participation de 42 États,

B.considérant la décision prise par la Douma russe le 28 octobre 1994 d'exiger de tous les étrangers pénétrant en Russie "pour y travailler, y étudier ou dans tout autre but" qu'ils se soumettent aux tests de dépistage du SIDA, s'ils veulent éviter l'expulsion,

C.observant que ces tests doivent être opérés en Russie, à moins qu'un accord existe entre le pays d'origine du ressortissant étranger et la Russie sur la reconnaissance mutuelle des certificats concernés,

D.considérant que la proposition de loi doit encore être approuvée par le Conseil de la Fédération de Russie et présentée au Président Eltsine pour signature,

E.considérant que la discrimination et les entraves à la libre circulation des personnes atteintes du virus VIH sont des atteintes directes aux droits de l'homme qui doivent être condamnées avec vigueur,

F.rappelant ses résolutions précédentes sur le SIDA, et en particulier celle dans laquelle il dénonçait l'attitude des autorités américaines qui ont introduit des tests de dépistage auxquels les étrangers sont tenus de se soumettre;

1.souligne que la proposition de loi sur le dépistage du SIDA imposé aux étrangers en Russie contrevient gravement aux droits de l'homme reconnus internationalement, constitue une discrimination à l'égard des étrangers vivant en Russie ou y pénétrant et sera pratiquement impossible à mettre en oeuvre;

2.adresse dès lors un appel pressant au Conseil de la Fédération de Russie pour qu'il n'approuve pas ce projet, et au Président Eltsine pour qu'il ne le ratifie pas;

3.invite le Conseil et les États membres à protester vigoureusement auprès des autorités russes contre cette réglementation;

4.condamne les attitudes de tous les États qui limitent la liberté de circulation des personnes séropositives ou atteintes par la maladie;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et aux autorités de la Fédération de Russie.