B4-0490, 0494, 0517 et 0558/94/94

Résolution sur la détention en Irak de professionnels de la santé qui refusent d'effectuer des amputations et des marquages au fer

Le Parlement européen,

A.eu égard au décret no 59 du Conseil du commandement de la révolution d'Irak adopté le 4 juillet 1994, décret qui prévoit l'amputation de la main droite au-dessus du poignet pour les délinquants convaincus de vol et l'amputation du pied gauche en cas de récidive,

B.eu égard au décret no 109 du même organe, du 18 août 1994, qui prévoit que sera apposée au fer sur le front de toute personne ayant subi l'amputation de la main pour vol une marque en forme de croix,

C.eu égard au décret no 115 du même organe, adopté le 25 août 1994, lequel dispose que la désertion et la tentative d'évasion sont passibles de l'amputation des oreilles, peine prévue aussi pour les personnes qui donnent asile aux évadés ou aux déserteurs,

D.eu égard au décret no 117 du même organe, adopté le 25 août 1994, décret qui dispose que toute personne fournissant assistance pour faire disparaître la marque apposée ou pratiquant une intervention de chirurgie esthétique à l'emplacement de la main ou de l'oreille mutilée se verra infliger la même peine,

E.eu égard aux codes internationaux d'éthique médicale repris dans la déclaration de Tokyo de l'Association mondiale de médecine de 1975, aux principes d'éthique médicale des Nations unies de 1982 et à la déclaration de l'Association internationale des infirmiers sur les infirmiers et la torture de 1989, qui interdisent la participation des médecins à l'application de peines cruelles, inhumaines et dégradantes,

F.consterné par le fait que des professionnels irakiens de la santé sont contraints de procéder à de tels actes sous la menace d'emprisonnement, et préoccupé par le fait qu'Amnesty International a signalé que neuf médecins qui avaient refusé d'effectuer de telles opérations avaient été arrêtés;

1.demande instamment que les autorités irakiennes rapportent les décrets susmentionnés qui prévoient l'amputation et le marquage à titre de peines et qui sont contraires à la Convention internationale sur les droits civils et politiques que l'Irak a ratifiée le 25 janvier 1971;

2.condamne ces pratiques barbares et demande au gouvernement irakien d'y mettre fin immédiatement;

3.demande au gouvernement irakien de libérer immédiatement tous les médecins qui ont été emprisonnés pour avoir refusé de pratiquer la marquage et/ou des amputations;

4.demande instamment aux autorités irakiennes de respecter les obligations éthiques reconnues à l'échelle internationale pour les professions de la santé;

5.demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur l'Irak afin que les atrocités soient arrêtées et éliminées de la législation irakienne;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de la Ligue arabe et au gouvernement irakien.