B4-0531 et 0552/94

Résolution sur la situation sociale des travailleurs agricoles dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu l'article 39, paragraphe 1 du traité CE, qui vise à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole,

-vu l'article 117 du traité, se référant à l'amélioration des conditions de vie et de travail,

-vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux,

-vu les articles 2 et 4 de la Charte sociale du Conseil de l'Europe, garantissant le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables,

-vu l'avis de la Commission sur une rémunération équitable (SEC(91)2116),

1.considérant qu'il existe des données montrant que les bas salaires sont associés à la pauvreté dans les États membres,

2.considérant que l'exigence d'un revenu raisonnable doit s'étendre aux membres de la famille de l'exploitant et au personnel employé par celui-ci,

3.considérant qu'une évolution insatisfaisante des revenus des exploitations agricoles a des répercussions automatiques sur les revenus du personnel,

4.considérant que des salaires agricoles décents revêtent une importance centrale pour la cohésion et la survie des communautés rurales dans l'Union européenne,

5.préoccupé du fait que les salaires actuellement versés aux ouvriers agricoles dans de nombreux États membres sont inférieurs au seuil de décence fixé par le Conseil de l'Europe,

6.inquiet du fait que le gouvernement britannique envisage d'abolir la Commission des salaires agricoles, organisme qui fixe un salaire minimum et des conditions de travail minimales pour les ouvriers agricoles et qui influe sur les salaires et les conditions d'emploi d'autres travailleurs dans les zones rurales,

7.considérant que par suite de la mutation des structures agricoles, quelque 300.000 exploitations européennes perdent chaque année leur indépendance et, partant, que les frontières entre les petits agriculteurs, les agriculteurs à temps partiel et les ouvriers agricoles sont floues;

7.1.invite la Commission à élaborer un rapport sur les revenus agricoles dans les différents États membres de l'Union, revenus ventilés entre travailleurs salariés et non salariés;

7.2.demande que les salaires des travailleurs agricoles évoluent parallèlement à ceux des travailleurs des autres secteurs pour que l'agriculture puisse continuer à disposer d'une main-d'oeuvre suffisamment qualifiée;

7.3.invite la Commission et le Conseil à donner suite aux nombreuses propositions du Parlement européen visant à préserver une agriculture rentable en sorte de créer une base juridique propre à permettre des salaires raisonnables;

7.4.invite le gouvernement du Royaume-Uni à revenir sur sa décision de dénoncer les conventions 99 et 100 de l'Organisation internationale du travail;

7.5.demande instamment à la Commission de rappeler aux gouvernements de l'Union européenne les obligations qui leur incombent en vertu du traité;

7.6.invite en outre les gouvernements des États membres à défendre les conditions de vie et de travail, les droits des travailleurs, les acquis et le niveau des salaires dans les communautés rurales;

7.7.demande aux États membres d'utiliser pleinement les programmes lancés et cofinancés par l'Union en vue d'assurer la formation des travailleurs agricoles;

7.8.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement britannique.