A4-0078/94

Projet de règlement (CE) no..../94 du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (5132/94 - C4-0066/94 - 00/0922(COD))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes: