A4-0091/94

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1657/93 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère (COM(94)0349 - C4-0187/94 - 94/0191 (CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1657/93 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère (COM(94)0349 - C4-0187/94 - 94/0191 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0349 - 94/0191 (CNS),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 28 du traité CE (C4-0187/94),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0091/94).

2.A.approuve la proposition de la Commission;

2.B.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.