A4-0090/94

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no. 1602/92 du Conseil qui porte dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation dans les Iles Canaries de certains produits sensibles (COM(94)0273 - C4-0182/94 - 94/0158 (CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no. 1602/92 du Conseil qui porte dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation dans les Iles Canaries de certains produits sensibles (COM(94)0273 - C4-0182/94 - 94/0158 (CNS/SYN))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0273 - 94/0158 (CNS),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité CE (C4-0182/94), et informé oralement par la Commission des modifications apportées à cette proposition,

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0090/94).

1.approuve la proposition modifiée de la Commission;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.