A4-0052/94

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales, ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (COM(94)0179 - C4-0113/94 - 94/0155(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: