A4-0109/94

Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(94)0496 - C4-0251/94 - CNS94/0259)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: