A4-0086/94

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (COM(94)0331 - C4-0118/94 - 94/0186(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante: