A4-0006/95

Décision concernant le projet commun du Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (C4-0010/95 - 00/0371(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

-vu le projet commun du Comité de conciliation (C4-0010/95 - 00/0371(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(91)0497),

-vu sa décision concernant la position commune,

-vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(94)0321 - C4-0078/94),

-vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

-vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

-vu le rapport de sa délégation au Comité de conciliation (A4-0006/95),

0.1.approuve le projet commun;

0.2.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

0.3.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la publication de l'acte au Journal officiel;

0.4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.