B4-0031, 0056, 0057, 0058, 0059, 0061, 0068 et 0073/95

Résolution sur la situation en Tchétchénie

Le Parlement européen,

A.considérant l'acte final de la conférence de Helsinki et les documents de clôture des réunions de Vienne et de Madrid, la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes fondateurs de l'OSCE inscrits dans la déclaration de Budapest,

B.rappelant aux autorités de la Fédération de Russie et aux autorités de la Tchétchénie son attachement au principe selon lequel aucune modification de frontière ne peut être obtenue par la force et que les droits des minorités doivent être reconnus et respectés,

C.considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'accord de partenariat entre la Fédération de Russie et l'Union européenne, "Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.",

D.informé de la situation catastrophique de la Tchétchénie, où l'intervention des troupes russes a conduit à une véritable tragédie qui se solde par la mort de plusieurs milliers de civils tchétchènes et de soldats russes ainsi que par l'exode de centaines de milliers d'habitants,

E.condamnant l'utilisation de la force armée russe dans le conflit qui, pour la première fois, oppose le pouvoir central de Moscou à l'une de ses minorités nationales,

F.saluant les protestations émises par les démocrates russes contre l'intervention des forces armées de leur pays à l'encontre de la Tchétchénie, et en particulier l'action de M. Sergei Kovalev, président de la commission des droits de l'homme de la Douma, en faveur de la résolution de cette crise et de l'établissement de la paix, de la liberté et de la démocratie dans son pays,

G.conscient que le conflit en Tchétchénie non seulement porte gravement atteinte à la stabilité de la région du Nord-Caucase, mais encore compromet sérieusement les réformes engagées dans la Fédération de Russie sur le plan de la démocratie et dans le domaine économique;

1.condamne toute intervention violente dans la résolution de ce conflit, dénonce les mesures totalement disproportionnées qu'ont prises les autorités russes, ainsi que la violation flagrante des droits de l'homme qui résulte de ces mesures, et appelle à un cessez-le-feu immédiat en sorte que prenne fin la tragédie qui frappe la Tchétchénie;

2.réaffirme son respect et sa solidarité avec tous les membres démocratiques du Parlement russe qui, face aux pressions massives, continuent la lutte pour la justice et les droits de l'homme en Tchétchénie;

3.demande instamment aux autorités russes de respecter les droits de l'homme et des citoyens, définis par les conventions de Genève de 1949, son deuxième protocole de 1977 ainsi que le code de conduite concernant les aspects politico-militaires de la sécurité contenu dans le document de Budapest (OSCE 1994);

4.demande aux autorités de la Fédération de Russie de cesser immédiatement leur offensive militaire contre le peuple de la Tchétchénie, d'engager des démarches visant au règlement politique du conflit en Tchétchénie et de permettre à une mission de l'OSCE d'oeuvrer en faveur d'une telle solution;

5.invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à fournir l'aide humanitaire nécessaire à la population de Tchétchénie dans le besoin ainsi qu'aux réfugiés se trouvant en Tchétchénie ou dans les républiques voisines; invite, à cet égard, les autorités russes à rendre possible la distribution directe de l'aide humanitaire internationale aux personnes dans le dénuement;

6.approuve la décision de la Commission de suspendre le processus de ratification de l'accord intérimaire entre l'Union européenne et la Russie, et demande au Conseil de soutenir cette position;

7.invite la Commission et le Conseil à ne pas aller plus avant dans la voie de la ratification finale de l'accord de partenariat avec la Fédération de Russie - accord que le Danemark n'entend d'ailleurs pas ratifier dans la situation actuelle - tant que n'auront pas cessé l'offensive contre le peuple de la Tchétchénie et les violations flagrantes des droits de l'homme dont celui-ci est victime et que la recherche d'une solution pacifique du conflit n'aura pas été sérieusement engagée;

8.se félicite que la commission des affaires politiques du Conseil de l'Europe ait suspendu son examen de la demande d'adhésion de la Fédération de Russie et rappelle que la Russie s'est engagée, au sein de l'OSCE, à respecter les droits de l'homme sur son territoire et à ne pas employer son armée contre les minorités qui vivent au sein de la Fédération; rappelle également que le respect de ces engagements constitue un préalable absolu à son admission au sein du Conseil de l'Europe et au développement des accords en cours avec l'Union européenne;

9.appelle toutes les forces politiques démocrates de la Fédération de Russie à assurer la poursuite du processus de réforme démocratique et économique et à répondre favorablement à l'initiative déployée par le président de la commission des affaires étrangères du Conseil de la Fédération de Russie afin d'établir des relations de travail permanentes avec le Parlement européen;

10.souligne la nécessité de soutenir les forces démocratiques au sein du Parlement russe et les efforts de négociation du chargé des droits de l homme, Sergei Kovalev, en exerçant une pression diplomatique et économique plus forte sur le gouvernement central russe, et serait heureux de recevoir M. Kovalev en son sein;

11.lance un appel solennel au Président Eltsine afin qu'il revienne sur sa position et qu'il cherche une solution politique, notamment dans l'intérêt de la poursuite et de la consolidation du processus de réformes et de démocratisation dans la Russie même, à laquelle l'Union Européenne accorde un soutien important et considérable;

12.salue la décision de l'OSCE d'envoyer en Tchétchénie une délégation d'observateurs, et demande qu'elle puisse effectuer sa mission sans délai et dans les meilleures conditions;

13.décide d'envoyer en Tchétchénie et à Moscou une mission représentative de députés, chargée d'examiner la situation et de lui faire rapport en février 1995;

14.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux autorités et au parlement de la Fédération de Russie, aux autorités tchétchènes et à l'OSCE.