B4-0035, 0040, 0087, 0088, 0098 et 0107/94

Résolution sur l'assassinat légal au Texas

Le Parlement européen,

A.bouleversé par le fait que, le 4 janvier 1995, Jesse Dewayne Jacobs ait été exécuté au pénitencier de Huntsville, au Texas, en dépit de son innocence et pour un meurtre dont sa soeur a été reconnue coupable,

B.fermement convaincu qu'un des droits fondamentaux de l'homme est le droit à la vie et qu'il est essentiel de pouvoir se fier à une justice impartiale, et contraint dans ces conditions d'émettre un jugement sévère face à l'exécution de la peine de mort prononcée dans l'État américain du Texas à l'encontre de M. Jesse Jacobs,

C.considérant la vague de protestations contre la peine capitale que ce cas a soulevée à l'échelle internationale,

D.indigné et affligé par le fait que la Cour suprême des États-Unis a refusé par 6 voix contre 3 d'intervenir sous prétexte que la loi avait été respectée à la lettre;

1.souligne que, quelle que soit la façon dont on considère la peine capitale, le fait d'exécuter une personne pour un crime qu'elle n'a pas commis est un acte ignoble pour quiconque est attaché aux principes les plus élémentaires de la justice;

2.regrette profondément qu'en l'occurrence, la Cour suprême des États-Unis n'ait pas été fidèle à sa noble tradition de défense des droits des citoyens américains;

3.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Président des États-Unis, au Président de la Cour suprême, au président de la Chambre des représentants, au président de la commission de l'organisation judiciaire du Sénat et au gouverneur de l'État du Texas.