1.Garanties constituées dans le cadre de la PAC * (article 143 du règlement)
Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 (COM(94)0480 - C4-0256/94 - 94/0254(CNS))
2.Application du droit communautaire
A4-0089/94 (rapport Verde i Aldea)
Résolution sur le onzième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1993 - (COM(94)0500 - C4-0011/94)
3.Règles de concurrence CE-Etats-Unis *
A4-0004/95 (rapport Malerba)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (COM(94)0430 - C4-0236/94 - 94/0236(CNS))
4.Taux de conversion dans le cadre de la PAC *
A4-0005/95 (rapport Mulder)
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (COM(94)0498 - C4-0232/94 - 94/0265(CNS)
Résolution législative
5.Situation de l'apiculture européenne
A4-0116/94 (rapport Lulling)
Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Document de réflexion sur la situation de l'apiculture européenne" (COM(94)0256 - C4-0108/94)
6.Mesures concernant certains produits agricoles des départements français d'outre-mer *
A4-0118/94 (rapport Poisson)
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n· 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (COM(94)0344 - C4-0201/94 - 94/0195(CNS))
Résolution législative
7.Pêche au large de la côte guinéenne *
A4-0087/94 (rapport McKenna)
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 (COM(94)0138 - C4-0043/94 - 94/0118(CNS))
Résolution législative
