(article 143 du règlement)

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 (COM(94)0480 - C4-0256/94 - 94/0254(CNS))

Cette proposition est approuvée.