A4-0005/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (COM(94)0498 - C4-0232/94 - 94/0265(CNS)

(Procédure de consultation)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: