A4-0087/94

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 (COM(94)0138 - C4-0043/94 - 94/0118(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: