B4-0184, 0196, 0199 et 0202/95

Résolution sur l'Espace économique européen

Le Parlement européen,

-vu l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er janvier 1994,

-eu égard à l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union européenne,

A.considérant les déclarations de M. Hanibalsson, ministre des Affaires étrangères d'Islande et président actuel du Conseil de l'AELE, réaffirmant le ferme engagement des parties en faveur du maintien de l'accord EEE et de sa structure institutionnelle;

1.estime que le traité sur l'Espace économique européen garde un intérêt considérable tant pour l'Union que pour les autres parties contractantes;

2.se félicite de la possibilité pour le Liechtenstein d'adhérer à l'Accord EEE le 1er mai 1995;

3.invite la Commission à proposer les mesures qui s'imposent pour renforcer les liens politiques et économiques avec la Suisse tout en défendant les intérêts de l'Union européenne, et à insister sur le principe de réciprocité;

4.invite les parties à l'EEE à examiner la possibilité d'organiser les structures de décision de l'EEE d'une façon plus efficace sans modifier le texte juridique et est en particulier convaincu de la nécessité de maintenir les procédures de contrôle juridique et d'adapter la dimension de la commission parlementaire mixte UE-EEE;

5.réitère ses demandes antérieures visant au respect du droit pour l'UE de prendre ses décisions en toute autonomie et souligne que le proccessus décisionnel de l'EEE n'affecte pas ses propres pouvoirs législatifs;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'EEE et aux parlements des parties contractantes de l'Accord sur l'Espace économique européen.