A4-0016/95
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dix-septième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (COM(94)0481 - C4-0224/94 - 94/0253(CNS))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: