A4-0009/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités de surveillance des contrats de novation et des conventions de compensation monétaire de groupe (contractual netting)(COM(94)0105 - C3-0242/94 - 94/0099(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: