B4-0171, 0175, 0179, 0180, 0204, et 0259/95

Résolution sur le projet d'accord sur la conclusion d'une Union douanière entre l'UE et la Turquie

Le Parlement européen,

-vu les déclarations faites le 14 février 1995 par le Conseil et la Commission au sujet de la conclusion d'une union douanière entre l'Union européenne et la Turquie,

-vu sa résolution du 15 décembre 1994 sur le procès des députés turcs d'origine kurde de la Grande Assemblée nationale de Turquie, et regrettant que le Conseil ne l'ait pas prise en compte,

-vu les négociations finales entre l'Union et la Turquie sur l'union douanière, qui doivent, selon les prévisions, se tenir au moment de la séance du Conseil "Affaires générales" des 6 et 7 mars 1995,

A.sachant que les partis politiques turcs se sont mis d'accord pour examiner les modifications à apporter à la Constitution, lesquelles pourraient toucher les dispositions mêmes qui étaient à l'origine du procès intenté aux parlementaires,

B.reconnaissant cependant qu'Amnesty international dans son dernier rapport, ainsi que l'Association turque des droits de l'homme et la Fondation des droits de l'homme font état d'une détérioration dramatique de la situation des droits de l'homme en Turquie,

C.considérant que, dans les accords avec des pays tiers, la clause de conditionnalité des droits de l'homme est jugée importante par toutes les institutions de l'Union européenne;

1.estime que la situation des droits de l'homme en Turquie est trop grave pour permettre actuellement la constitution de l'union douanière projetée;

2.prie le gouvernement turc et la grande Assemblée nationale de Turquie de procéder à une réforme en profondeur de la Constitution, en sorte que soit mieux garantie la sauvegarde de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie, ainsi que d'oeuvrer en faveur d'une solution du problème chypriote;

3.demande à la Commission d'instaurer un système de rapports intérimaires sur les modifications en cours de la Constitution turque ainsi que, de façon plus générale, sur les mesures prises ou à prendre afin de renforcer l'État de droit; rappelle à la Commission et au Conseil que l'accord projeté sur une union douanière entre l'Union européenne et la Turquie doit lui être soumis pour avis conforme, avis qu'il entend donner à la lumière des rapports intérimaires sur les progrès réalisés;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement turc et à la Grande Assemblée nationale de Turquie.