B4-0242, 0243 et 0252/95

Résolution sur la répartition du TAC de flétan noir dans les eaux de l'OPANO pour 1995

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 18 novembre 1994 sur le récent accord conclu dans le cadre de l'OPANO, relatif à la fixation des quotas de pêche pour 1995,

-vu les décisions prises lors de la réunion de l'OPANO qui s'est tenue à Bruxelles du 30 janvier au 1er février 1995,

A.considérant que cette réunion avait pour objectif de répartir les 27 000 tonnes du TAC de flétan noir fixé lors de la réunion annuelle de l'OPANO à Halifax (Canada) en septembre 1994,

B.considérant que la proposition de répartition du TAC présentée par le Canada reposait sur certains critères en fonction desquels cette partie contractante devait obtenir, en qualité d'État riverain, 50% du volume concerné et 13% sur la base d'une période de référence de dix ans, à l'exclusion des trois dernières années,

C.considérant les efforts que l'Union européenne a déployés, aussi bien sur le plan technique qu'économique, pour mener à bien des campagnes expérimentales qui ont abouti à la découverte de ce type de pêche en eau profonde à partir de 1989,

D.considérant la proposition finale qui a été adoptée lors de la réunion spéciale de l'OPANO et qui prévoit une clé de répartition de 60,37% pour le Canada, 12,59% pour l'UE, 9,63% pour le Japon et 5,56% pour les autres pays, alors qu'en 1993 les pourcentages de capture s'élevaient à 9,56% pour le Canada, 82,85% pour l'UE, 0% pour la Russie, 5,44% pour le Japon et 2,15% pour les autres pays, par rapport au total des captures effectuées,

E.considérant que si cet accord est ratifié, la flotte communautaire ne sera plus autorisée qu'à capturer 3 400 tonnes de flétan noir en 1995 contre 44 448 tonnes en 1993 sur la base de cette nouvelle clé de répartition, avec les répercussions sociales et économiques négatives que cette réduction pourra entraîner pour les secteurs de la production et de la transformation,

F.considérant qu'il convient de continuer à développer, dans le cadre de tels accords internationaux, des modèles qui permettent d'assurer une gestion rationnelle des ressources halieutiques, la protection de l'environnement et la préservation des zones extrêmement sensibles situées à l'intérieur de ces régions,

G.réaffirmant la nécessité, pour tous les pays concernés, de respecter intégralement ces accords, ainsi que la volonté de poursuivre et de condamner les abus constatés;

1.juge tout à fait déplorable le résultat final de la réunion spéciale en ce qui concerne la répartition du TAC de flétan noir, résultat injuste, déséquilibré et injustifié selon lui, regrette vivement la position adoptée par les négociateurs canadiens et souligne que ce pays n'a pas encore ratifié l'accord bilatéral de 1992;

2.reconnaît le rôle joué par la Commission dans la défense des intérêts communautaires, dans la ligne des orientations qu'il avait définies;

3.demande à la Commission d'évoquer la possibilité, devant le Conseil des ministres de la pêche, de soulever des objections à l'encontre de l'accord mentionné ci-dessus et, dès lors, de ne pas procéder à la ratification de cet accord;

4.demande au Conseil de formuler sans retard des objections à l'encontre de cet accord et, partant, de ne pas procéder à sa ratification;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.