(article 143 du règlement)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (COM(94)0635 - C4-0001/95 - 94/0315(CNS)).

Cette proposition est approuvée.