A4-0011/95
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (COM(94)0056 - C3-0199/94- 94/0077(SYN))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: