A4-0007/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (COM(94)0122 - C4-0041/94 - 94/0015 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: