A4-0013/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation (COM(94)0451 - C4-0223/94 - 94/0243 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante: