(article 52 du règlement) *

A4-0017/95

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale sur la pêche au large de la Guinée Équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (COM(94)0387 - C4-0175/94 - 94/0207(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: