A4-0028/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (C4-0042/95 - 94/0159(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

-vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations y afférentes (C4-0042/95 - 94/0159(COD)),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la commission au Parlement européen et au Conseil COM(88)0496,

-vu sa décision concernant la position commune,

-vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(94)0245 - C4-0005/94),

-vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

-vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

-vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0028/95),

0.1.rejette le projet commun;

0.2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.