A4-0036/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "SOCRATES" (C4-0049/95 - 94/0001(COD)).

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

-vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations y afférentes (C4-0049/95 - 94/0001(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0708,

-vu sa décision concernant la position commune,

-vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune, (COM(94)0502 - C4-0218/94),

-vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

-vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

-vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0036/95),

1.approuve le projet commun;

2.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la publication de l'acte au Journal Officiel;

4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.