A4-0025/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (C4-0241/94 - 00/0487(SYN)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0241/94 - 00/0487(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0665,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0340

-statuant conformément à la procédure de l'article 189 C du traité et en coopération avec le Parlement européen,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0025/95),

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

1 - Position commune du Conseil

2 - Amendements du Parlement

(Amendement 1) Préambule, quatrième visa

1 -statuant conformément à la procédure de l'article 189 C du traité,

2 - statuant conformément à la procédure de l'article 189 C du traité et en coopération avec le Parlement européen,