A4-0026/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (C4-0242/94 - 00/0488(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0242/94 - 00/0488(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0678,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0316,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0026/95);

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.