A4-0027/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (C4-0243/94 - 00/0490(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0243/94 - 00/0490(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0678,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0316,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0027/95);

1.modifie comme suit la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.