B4-0391, 0396, 0397, 0400, 0403, 0404, 0408 et 0409/95

Résolution sur le programme de travail de la Commission et le programme législatif pour l'année 1995

Le Parlement européen,

-vu l'article 49 du règlement,

-vu la déclaration interinstitutionnelle du 25 octobre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité,

-vu le programme de travail de la Commission pour 1995 (COM(95)0026) et le calendrier indicatif portant sur les propositions législatives et les accords internationaux prioritaires (SEC(95)0244),

-vu le débat des 17 et 18 janvier 1995 sur les orientations politiques de la Commission désignée ainsi que sa résolution du 18 janvier 1995 sur l'approbation de la Commission désignée,

-vu la déclaration du 15 février 1995 du Président de la Commission sur le programme de travail de celle-ci et le débat relatif,

-vu les priorités présentées à la session de janvier 1995 par la présidence du Conseil pour le premier semestre 1995,

A.considérant que le programme de travail de la Commission est un instrument utile pour la programmation des activités législatives des institutions de l'Union,

B.considérant que le programme législatif est un programme interinstitutionnel qui ne peut être mis en application de manière efficace que s'il est appliqué par les institutions politiques de l'Union;

En ce qui concerne la procédure:

1.se félicite de la forme et de la structure de présentation du programme de travail ainsi que des perspectives ouvertes par ce programme; se félicite notamment de l'inclusion dans le programme de travail d'une multitude de Livres blancs et verts, ce qui permettra au Parlement européen de s'exprimer sur de nouvelles initiatives et d'intervenir dans la prise de position à un stade précoce; souhaite que ces documents stratégiques servent de base pour des propositions législatives ultérieures;

2.se félicite de l'intention manifestée par le Président Santer de procéder à une évaluation du programme législatif en automne de chaque année et demande que les résultats de cette évaluation lui soient communiqués pour que Commission, Parlement européen et Conseil puissent décider conjointement de la suite à donner aux différentes propositions;

3.constate que le programme législatif relatif à 1994 n'a pas été complètement exécuté par la Commission et que les raisons qui l'ont conduite à abandonner, à transformer ou à reporter un certain nombre de propositions n'ont pas été communiquées au Parlement européen; considère que des justifications au cas par cas sont indispensables à la crédibilité de l'exercice "programme législatif"; estime qu'il est nécessaire de faire chaque année en automne une évaluation interinstitutionnelle des propositions qui sont bloquées au Conseil depuis plus d'un an; demande qu'une procédure analogue à celle en vigueur en matière budgétaire soit mise au point entre Conseil, Parlement européen et Commission afin de liquider le contentieux et de suivre l'exécution du programme législatif;

4.rappelle qu'au cours de la dernière législature, 23% des propositions législatives ont dû être traitées par le Parlement européen au titre de la procédure d'urgence, demandée par le Conseil ou la Commission; estime que ce chiffre aurait été encore plus élevé si - dans plus de 200 cas - le Parlement européen n'avait pas dû rejeter l'urgence à cause de délais trop courts ou en l'absence des documents nécessaires; souhaite que ce chiffre soit considérablement réduit à l'avenir, grâce à une meilleure programmation législative commune, afin d'éviter les conflits liés à de telles procédures d'urgence qui empêchent le Parlement européen d'étudier les propositions avec toute l'attention voulue;

5.estime que toute procédure décisionnelle sur le programme législatif doit viser à obtenir un accord entre Commission, Parlement et Conseil; invite dans ce contexte le Conseil à participer aux démarches visant à parvenir à un programme législatif transparent et efficace et à fixer et à communiquer en automne, dans le cadre d'une coopération interinstitutionnelle responsable, ses priorités législatives pour l'année suivante;

6.souhaite voir accroître l'efficacité du programme législatif, comme instrument de travail, en complétant le calendrier indicatif par des données concernant

- les bases juridiques des propositions,

- la date prévisible de présentation des propositions;

7.rappelle à la Commission son engagement de principe de présenter le programme annuel en octobre; est conscient des circonstances exceptionnelles qui n'ont pas permis de respecter ce calendrier pour l'année 1995; demande cependant un engagement ferme de la part de la Commission d'élaborer les programmes législatifs à venir en étroite collaboration avec les commissions compétentes du Parlement européen dès l'automne de l'année précédente; souhaite que les priorités formulées à cette occasion par le Parlement européen soient reprises et incorporées dans le programme législatif;

En ce qui concerne le fond:

8.constate des lacunes dans le programme de travail de la Commission pour 1995, notamment dans les domaines suivants: lutte contre le chômage, droits des citoyens, politique sociale, protection du consommateur, protection de l'environnement, égalité de chances, lutte antifraude, et fixe ses priorités quant au programme législatif pour 1995, en demandant:

- que la première priorité de l'Union européenne soit la lutte contre le chômage qui sévit en Europe avec ses conséquences comme l'exclusion sociale et l'accroissement du nombre de pauvres;

- que les nécessaires modernisations de l'économie ne mettent pas en péril les principes fondamentaux de la cohésion économique et sociale et de l'égalité de chance et d'accès aux services publics (santé, éducation, transports, énergie, télécommunications);

- à la Commission de lancer un débat interne à l'effet d'assurer une meilleure coordination de toutes les politiques et instruments de l'Union, en vue de renforcer le développement économique, la cohésion économique et sociale, les objectifs environnementaux et la solidarité régionale;

9.demande en particulier:

a) en ce qui concerne l'emploi et la cohésion économique et sociale,

aa) que la Commission propose des orientations économiques visant à transformer la croissance en emplois et prépare un plan général pour la création de 15 millions d'emplois d'ici à l'an 2000; que ce plan intègre un nouveau modèle de développement basé sur les indications du chapitre 10 du "Livre blanc Delors" prenant en compte les principes d'un développement économique écologiquement soutenable qui devraient être présentés dans un "Livre blanc l'environnement et l'emploi"; que ces travaux fassent l'objet d'une conférence sur l'emploi organisée par le Parlement européen et la Commission à l'automne 1995;

ab) qu'une véritable politique industrielle soit élaborée pour assurer la compétitivité des secteurs de l'industrie européenne, et que cette politique prenne en compte les acteurs sociaux; qu'un groupe Bangemann II soit créé auquel l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés par les autoroutes de l'information participent; que l'action des coopératives, des mutuelles et des associations soit fortement encouragée, le secteur de l'économie sociale jouant un rôle important dans la création d'emplois; que la Commission insiste auprès du Conseil pour que celui-ci arrête sa position commune dans les meilleurs délais sur les propositions relatives au statut du secteur de l'économie sociale;

ac) que la Commission organise une surveillance des politiques nationales de l'emploi et tienne sa promesse d'associer le Parlement à l'exercice de la surveillance multilatérale et à la définition des recommandations à adresser aux États membres; que la Commission concrétise, en collaboration avec le Parlement européen, ses propositions concernant la convergence sociale;

ad) que la Commission reconnaisse le rôle des fonds structurels dans la création d'emplois et, à cette fin, qu'elle s'engage à assurer une gestion efficace et une intégration horizontale des programmes afin de porter au maximum leur incidence sur la politique de l'emploi;

ae) que la Commission assure la coopération entre les commissaires compétents et fasse en sorte qu'ils participent de manière équilibrée au développement de la politique en ce qui concerne la société de l'information;

af) que la relance du dialogue social au niveau européen permette l'ouverture des négociations sur un pacte social européen;

ag) que les blocages de l'Europe sociale soient dépassés grâce au recours au protocole social à 14 pour toutes les propositions pendantes devant le Conseil;

ah) que la Commission réexamine les stratégies mises en place par le Conseil Ecofin et les travaux du groupe "MOLITOR" en s'inspirant du rapport rendu public par l'Organisation internationale du travail qui met en cause l'efficacité de la déréglementation du marché du travail pour la création d'emplois;

b) en ce qui concerne la politique économique et monétaire, en particulier ses effets sur l'emploi

ba) que la Commission prenne l'initiative d'une démarche commune visant à assurer une coopération monétaire internationale plus étroite, l'objectif final étant la stabilité des prix, qui déboucherait sur la stabilité des taux de change;

bb) que la Commission fasse une proposition pour améliorer la participation du Parlement, lequel devra être consulté sur les projets des textes, avant qu'ils soient soumis au Conseil, des grandes orientations des politiques économiques (art. 103.2), des rapports sur la surveillance multilatérale (art. 103.3) et des rapports et des recommandations examinant s'il existe un déficit public excessif (art. 104 C), et recevoir les textes finals en même temps que le Conseil;

bc) que l'Union participe à une harmonisation mondiale du contrôle et de la surveillance du système financier pour préserver sa stabilité et éviter les effets défavorables sur l'économie réelle;

bd) que soient assurées une préparation minutieuse de l'Union économique et monétaire et une adaptation des politiques économiques nationales permettant de satisfaire aux critères de convergence, ce qui permettrait au plus grand nombre d'États membres d'y participer;

be) que les mesures législatives nécessaires au passage à la phase finale de l'UEM soient préparées et présentées dans les plus brefs délais pour que celle-ci puisse être mise en oeuvre dès que les conditions relatives seront remplies; que l'accélération des travaux ne se fasse pas au détriment de la minutie voulue;

bf) que le Livre vert sur le passage à la monnaie unique soit présenté en temps utile avant le Conseil européen de juin 1995 et soit accompagné d'un document explicatif résumant les avantages de l'UEM;

bg) que la Commission accélère la présentation des mesures d'achèvement du marché intérieur et notamment:

-le rapprochement des taux de TVA et l'adoption d'un système définitif efficace;

-la poursuite de l'harmonisation des accises;

-l'adoption rapide de la directive sur les paiements transfrontaliers;

c) en ce qui concerne l'environnement

ca) que la Commission engage en 1995, comme cela lui a déjà été demandé, la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour l'environnement et présente une proposition sur l'attribution de pouvoirs de contrôle en ce qui concerne les dispositions du droit communautaire (service d'inspection de l'environnement);

cb) que la Commission fasse de nouvelles propositions pour adapter la législation communautaire aux normes plus élevées des nouveaux pays membres;

cc) que la Commission propose la révision du cinquième programme d'action pour l'environnement conformément à la procédure prévue à l'article 130 S paragraphe 3 du traité;

cd) que, conformément à la demande qu'il avait déjà formulée dans sa résolution du 2 mars 1995 sur une stratégie de protection du climat dans l'Union européenne, la Commission présente au Conseil et au Parlement une communication sur les objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone à atteindre dans l'Union à l'horizon 2005 et 2010, pour que la réduction atteigne sans faute 20% pour 2005;

ce) qu'une directive soit adoptée relative à la planification au moindre coût;

cf) que la législation en vigueur relative aux déchets et la stratégie de la Communauté dans ce domaine soient revues pour être englobées dans un programme d'action général visant à assurer une gestion européenne intégrée des déchets;

cg) que soit élaborée une proposition de directive sur la protection des sols prévoyant des dispositions strictes en matière de protection contre les polluants et de gestion durable des sols (affectation des surfaces, érosion, compactage);

ch) d'établir une stratégie globale sur la réduction des émissions de CO2 et la mise en oeuvre progressive d'une taxe européenne sur l'énergie et le CO2 qui respecte le principe de la neutralité fiscale;

ci) que soit proposée une directive sur la réduction de la teneur en benzols de l'essence, le pourcentage de ces substances considérées comme cancérigènes devant être ramené à moins de 1%;

cj) que des initiatives soient prises en vue de l'introduction, par le biais d'un engagement du secteur concerné, de la voiture consommant 5 litres aux 100 km (consommation moyenne de carburant pour les véhicules nouvellement immatriculés d'ici à l'an 2005);

ck) que la Commission inclue dans son programme de travail l'ancienne proposition relative aux normes applicables au NOx pour les avions, proposition qui, promise en 1993, n'a jamais été présentée;

cl) que soit proposé un programme d'action général et global en matière de lutte contre les nuisances acoustiques;

cm) que des mesures de protection des eaux contre les phosphates et de réduction de la pollution marine et côtière soient proposées;

cn) que soit élaborée une proposition de directive relative aux transports des matières dangereuses par pipeline;

co) que la législation relative à la responsabilité en matière d'environnement soit organisée efficacement grâce à l'adoption d'une proposition de directive;

cp) que la Commission propose une directive habilitant les ONG s'occupant de l'environnement à s'adresser à la Cour de justice pour des problèmes d'environnement ("Verbandsklage");

cq) qu'un Livre blanc soit présenté sur les aspects touchant à la politique de l'environnement de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne;

cr) qu'un Livre vert soit présenté sur le commerce et l'environnement ainsi que des mesures visant à renforcer l'équité et la solidarité dans les échanges conformément à la résolution du Parlement du 19 janvier 1994 sur le développement de relations commerciales Nord-Sud équitables et solidaires;

d) en ce qui concerne la protection des consommateurs

da) que la Commission s'engage fermement, dans le Livre vert sur la législation relative aux denrées alimentaires, à oeuvrer à une harmonisation des systèmes de labels de qualité des denrées alimentaires favorable au consommateur et à compléter la législation relative à l'étiquetage en vigueur dans la Communauté afin d'assurer au consommateur une information claire et excluant toute confusion avec les messages publicitaires;

db) qu'une proposition de directive soit élaborée sur la protection à l'égard de la publicité déloyale;

e) en ce qui concerne la politique de santé

ea) que la Commission effectue une analyse comparative des systèmes de santé des différents États membres afin de définir les critères d'efficacité d'une coopération accrue entre les États membres au sens de l'article 129 du traité;

eb) que des normes communes à l'Union européenne soient définies pour garantir des niveaux minimums d'assistance dans le domaine de la santé;

f) en ce qui concerne les droits de l'homme et des citoyens et la transparence

fa) que les démarches nécessaires soient entreprises afin que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisse intervenir en 1995;

fb) que la Commission propose toutes les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des personnes, en se rappelant que le Parlement européen a dû déclencher la procédure de recours en carence afin de défendre ce droit essentiel des citoyens européens;

fc)la proposition d'une directive en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, ainsi que contre les actes révisionnistes et négationnistes de l'Holocauste;

fd) qu'une directive-cadre soit élaborée sur l'immigration, qui soit suivie de directives spécifiques concernant le regroupement familial, l'accès au marché du travail, la formation professionnelle, le retour dans le pays d'origine et le statut de travailleur temporaire;

fe) qu'une proposition soit élaborée faisant suite au Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice, permettant en particulier de simplifier et d'accélérer la résolution des conflits transfrontaliers et d'améliorer l'accès à l'assistance juridique et la qualité de celle-ci;

ff) que la Commission coopère avec le Parlement pour mettre sur pied un code de conduite concernant les activités des groupes de pression, afin de garantir la transparence de ces activités;

fg) que la Commission prenne une décision concernant le droit d'information des citoyens,dans laquelle elle s'engage à publier au Journal officiel les prévisions législatives accompagnées d'un calendrier permettant aux citoyens et aux entreprises de donner leur avis, et à créer un registre public où figureront toutes les personnes consultées par la Commission ou qui ont donné leur avis;

fh) que la Commission s'engage à saisir la Cour de justice pour qu'elle impose des sanctions pécuniaires dans tous les cas où un État membre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour après un délai d'un an (nouvel article 171 du traité CE);

g) en ce qui concerne les affaires juridiques

qu'une proposition de directive soit élaborée sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la réorganisation et à la liquidation (faillite) des entreprises opérant dans plusieurs États membres;

h) en ce qui concerne l'égalité des chances

que soient respectés dans toutes les politiques sectorielles les questions liées à l'égalité des chances; que, dans les meilleurs délais, soient présentées en particulier dans le cadre du quatrième programme d'action en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes, des mesures permettant l'adoption rapide des directives en suspens:

- sur le travail atypique,

- sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et complémentaires de sécurité sociale,

- le renversement de la charge de la preuve,

- le harcèlement sexuel,

- le congé parental,

et ce, afin d'éliminer les discriminations dont continuent à faire l'objet les femmes sur le marché du travail;

i) en ce qui concerne les services publics

ia) que l'égalité entre les citoyen(ne)s de l'Union garantisse les mêmes possibilités pour tous vis-à-vis des services fondamentaux; que la modernisation de l'économie ne se fasse pas au détriment des consommateurs; que la Commission propose une définition du "service universel" pour l'ensemble des secteurs et pas seulement pour les services postaux, la sectorisation de l'approche n'étant pas acceptable;

ib) qu'une solution politique soit trouvée, conformément aux avis du Parlement européen du 17 novembre 1993 sur des propositions de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel; que la proposition relative soit fondée sur l'article 100A du traité CE, et rejette toute tentative d'établir ces règles sur une autre base juridique (c'est-à-dire par le biais de directives ou de décisions fondées sur l'article 90 du traité CE);

ic) que soit reconnu officiellement le rôle des services publics et de l'administration publique dans la mise en oeuvre de la politique régionale de la Communauté et dans la réalisation de l'objectif de la cohésion économique et sociale;

id) que la Commission n'envisage l'application de l'article 90, paragraphe 3 du traité que dans des cas exceptionnels et après avoir pris l'avis du Parlement et renonce à son utilisation pour toutes les matières qui relèvent de l'élaboration d'une directive;

j) en ce qui concerne la concentration des médias et le pluralisme de l'information et des cultures

ja) que la Commission présente dans les plus brefs délais une proposition de directive réglementant et limitant la concentration des médias et encourageant le pluralisme au sein de l'Union européenne; que la Commission adopte en avril 1995 la directive "télévision sans frontière" révisée en maintenant et en améliorant les mesures relatives à l'application des quotas de diffusion de la production audiovisuelle européenne et qu'elle propose l'établissement d'un fond de garantie pour le cinéma et l'audiovisuel;

jb) que la Commission, dans le cadre du développement de la "société d'information", propose un Livre vert sur la propriété intellectuelle et tienne compte des incidences de la société d'information sur la démocratie, l'emploi, l'éducation, la protection des données, la protection de la vie privée et des libertés civiles ainsi que sur la culture;

jc) qu'un programme soit présenté pour la sauvegarde du patrimoine architectural faisant appel aussi à des supports audiovisuels européens;

k) en ce qui concerne l'énergie et la recherche

ka) qu'une proposition spéciale soit présentée intégrant tous les efforts consacrés à la promotion des énergies renouvelables;

kb) que soit présentée une communication sur l'avenir des traités CECA et Euratom;

kc) que la proposition de refinancement du 4e programme-cadre de recherche soit disponible à temps pour que le Parlement puisse l'examiner dans des conditions démocratiquement acceptables;

kd) que les procédures administratives nécessaires soient prévues pour la participation des petites et moyennes entreprises aux programmes de R&DT, notamment avec la mise en place de mesures efficaces d'information et de règles simplifiées;

ke) qu'une politique à long terme soit établie concernant l'espace et la secteur aéronautique;

l) en ce qui concerne les transports et le tourisme

la) que des directives soient élaborées sur le temps de travail dans les secteurs des transports et le règlement (CEE) no 3820/85 révisé pour inclure la notion du "temps de service";

lb) que soient proposées immédiatement les mesures qu'exige encore l'achèvement complet du marché intérieur des transports et que la Commission applique avec rigueur - la chose est essentielle - les moyens que lui confère le traité pour obliger les États membres à transposer la législation communautaire au niveau national;

lc) qu'en lieu et place d'un Livre blanc, la Commission présente immédiatement une proposition pour une réglementation institutionnelle et technique de la gestion et du contrôle du trafic aérien et des accords avec les pays tiers;

ld) que la Commission présente le plus tôt possible son Livre vert sur le tourisme, qui accuse déjà un grand retard;

m) en ce qui concerne le budget, le contrôle budgétaire et la lutte contre la fraude

ma) que des propositions concrètes et précises soient présentées:

- concernant le renforcement de la discipline budgétaire, au niveau de la Commission et des États membres;

- concernant le rôle d'une unité de lutte contre la fraude remaniée (UCLAF) capable de relancer cette lutte;

- concernant le rôle des États membres dans la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'Union;

- concernant l'amélioration de la gestion et du contrôle financier, en particulier en ce qui concerne les fonds structurels, qui représentent 36 % du budget de l'Union;

mb)

- qu'une proposition de classification des dépenses soit présentée;

- qu'un rapport sur le coût, dans le domaine de l'agriculture, de l'élargissement à l'Europe centrale et orientale soit élaboré;

mc) que la Commission prenne des initiatives positives en faveur d'une budgétisation des ressources de Lomé, ce qui permettrait au Parlement d'exercer un contrôle démocratique très nécessaire;

md) que les versements à effectuer dans tous les domaines de la politique communautaire puissent être suspendus unilatéralement lorsque les États membres, en violation de l'article 209 A du Traité, ne défendent pas les intérêts financiers de l'Union;

me) que la Commission accorde la priorité au suivi des rapports qui seront élaborés à la suite du Conseil d'Essen pour mettre en lumière les mesures prises par les États membres pour protéger les intérêts financiers de la Communauté au même titre que les leurs propres;

n) en ce qui concerne l'agriculture et la pêche

na) que le programme législatif soit complété par les éléments suivants:

- l'élaboration d'un règlement-cadre fixant les principes d'une véritable politique de développement rural intégré;

- le soutien de l'initiative législative du Parlement européen (article 138 B) visant à assurer l'élaboration d'une stratégie globale sur la politique forestière de l'Union;

- la simplification des dispositions de réforme de la PAC telles qu'elles ont été réclamées par le Parlement européen;

- le renforcement de la promotion des matières premières renouvelables et une coordination améliorée des projets de recherche et de démonstration pour permettre une exploitation efficace du secteur;

nb) qu'un Livre vert soit élaboré sur les conditions de travail et de sécurité à bord des navires de pêche;

nc) que des propositions soient faites pour une politique spécifique à la Méditerranée;

nd) que des propositions spécifiques soient avancées pour faire face au chômage causé dans le secteur de la pêche par l'équipement halieutique nécessité par les problèmes environnementaux et économiques;

ne) que la Commission prenne les mesures nécessaires pour intégrer les accords de pêche conclus avec les pays en voie de développement à la politique de développement de l'Union européenne;

o) en ce qui concerne les affaires étrangères et la politique de développement

oa) que la Commission établisse un Livre Blanc sur la politique étrangère européenne et la politique de sécurité; qu'elle avance, dans sa préparation de la CIG-1996, des propositions permettant de combler le déficit démocratique en matière de politique étrangère; qu'elle oeuvre, en attendant, pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel qui permettrait une association aussi étroite que possible du Parlement à la formulation et à l'exécution de la PESC;

ob) qu'une réelle politique de sécurité commune soit mise en place, assurer la paix en Europe relevant avant tout du devoir des Européens eux-mêmes, alors que l'OTAN, l'UEO, le Conseil de coopération de l'Atlantique Nord et l'OSCE sont des éléments importants de ce système de sécurité commun pour toute l'Europe;

oc) que, en ce qui concerne les PECO, Malte et Chypre, le développement de la stratégie de pré-adhésion soit poursuivi et que le Parlement soit étroitement associé à ces travaux;

od) que la paix puisse être instaurée grâce à la coopération; qu'à cet effet, la Commission prenne l'initiative nécessaire pour que l'Union se mobilise pour annuler la dette multilatérale et bilatérale des PVD, en particulier des États ACP; qu'en ce qui concerne les aspects commerciaux, un système de préférences commerciales significatif soit maintenu pour les pays ACP; qu'en ce qui concerne les pays de l'Amérique latine, centrale et de l'Asie, l'Union oeuvre à la conclusion de l'accord de coopération avec le Mercosur, ainsi que de l'accord de partenariat avec le Mexique et poursuive sans faiblir la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour l'Asie; que des initiatives soient encouragées en matière d'éducation, de santé, de création d'emplois et de développement rural et urbain des PVD par le biais du programme européen de reconstruction et de développement;

oe) que la Commission propose des bases juridiques qui permettent la pleine participation du Parlement lors de la conclusion des accords avec l'Afrique du Sud et les États signataires de la Convention de Lomé;

of) que la Commission apporte sa contribution pour mettre sur pied un nouveau cadre de relations entre l'Union et les pays tiers de la Méditerranée, cadre qui inspiré de l'expérience positive du processus d'Helsinki, devrait déboucher sur une conférence euro-méditerranéenne sur la sécurité, la coopération et le développement;

p) en ce qui concerne les affaires intérieures

pa) que la Commission joue un rôle plus actif dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées en ce qui concerne l'article K du traité sur l'Union européenne; qu'elle prévoie des propositions relevant de l'article K 3 paragraphe 2 du 3e pilier; que le Parlement soit dûment informé et consulté conformément à l'article K 6 et qu'une information complète lui soit fournie;

pb) que la Commission utilise pleinement les possibilités du troisième pilier, notamment l'application de la procédure de l'article K 9;

q) en ce qui concerne l'administration communautaire

que la Commission présente une proposition de règlement instituant des mesures particulières de cessation des fonctions des fonctionnaires et des agents temporaires du Parlement européen suite à l'élargissement de l'Union européenne du 1er janvier 1995;

r) en ce qui concerne la Conférence intergouvernementale de 1996

ra) que la Commission tienne compte du fait que les deux représentants du Parlement européen au groupe de réflexion sont membres à part entière, ayant le même statut que les représentants des États membres et de la Commission;

rb) que la Commission, à l'occasion de son rapport et dans le cadre de sa représentation au groupe de réflexion, manifeste sa solidarité avec le Parlement sur les réformes institutionnelles importantes à mettre en oeuvre dans le cadre de la conférence intergouvernementale de 1996, en vue de renforcer celui-ci grâce en particulier à une généralisation de la codécision;

10.demande au Conseil d'émettre son avis et de participer pleinement aux négociations qui seront nécessaires pour mettre en oeuvre le programme législatif pour 1995;

11.charge son Président de dégager, sur cette base, avec le Président de la Commission, un accord concernant le programme législatif annuel pour 1995;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements nationaux, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions.