A4-0039/95
I.Proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne portant avis du Parlement européen sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (COM(94)0214 - C4-0156/94 - 94/0146(CNS)) (Présentée par la Commission)
Cette proposition est rejetée.
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (COM(94)0214 - C4-0156/94 - 94/0146(CNS)) (Présentée par la Commission)
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-vu la proposition d'acte du Conseil COM(94)0214 - 94/0146(CNS),
-consulté par le Conseil conformément à l'article K.6 du traité UE (C4-0156/94),
-vu les articles 58 et 93 de son règlement,
-vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A4-0039/95);
0.1.rejette la proposition d'acte du Conseil;
0.2.demande le retrait de ladite proposition;
0.3.invite la Commission à élaborer dans les meilleurs délais une directive relative à la protection des intérêts financiers des Communautés sur la base des articles 100 A et 209 A du traité CE;
0.4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
II.Projet de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (5342/94 - C4-0157/94 - 94/0146(CNS) (Initiative du Royaume-Uni)
Ce projet est rejeté.
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (5342/94 - C4-0157/94 - 94/0146(CNS) (Initiative du Royaume-Uni)
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-vu le projet de décision du Conseil 5342/94 - 94/0146(CNS),
-consulté par le Conseil conformément à l'article K.6 du traité UE (C4-0157/94),
-vu les articles 58 et 93 de son règlement,
-vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A4-0039/95);
1.rejette le projet de décision du Conseil;
2.demande le retrait de ladite proposition;
3.invite la Commission à élaborer dans les meilleurs délais une directive relative à la protection des intérêts financiers des Communautés sur la base des articles 100 A et 209 A du traité CE;
4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
