B4-0493/95

Décision sur la composition de la délégation du Parlement européen au comité mixte de l'EEE

Le Parlement européen,

-vu la décision de la Conférence des présidents du 9 février 1995 sur la composition de la délégation du Parlement au comité mixte de l'EEE,

-vu sa résolution du 15 février 1995 sur l'Espace économique européen,

décide que sa délégation au comité mixte de l'EEE comptera 12 membres.