B4-0416, 0436, 0444, 0451, 0465, 0476/95

Résolution sur la situation en Guinée équatoriale

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions antérieures sur la situation en Guinée équatoriale et notamment sa résolution du 27 octobre 1994 et celle adoptée par la dernière Assemblée paritaire ACP-UE, réunie à Dakar en février 1995,

1.vivement préoccupé par l'évolution du processus de transition démocratique en Guinée équatoriale,

2.considérant que la Guinée équatoriale a signé la IVe Convention de Lomé et, par conséquent, son article 5 sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie,

3.préoccupé par le fait que le gouvernement de Malabo continue de faire obstacle au processus de démocratisation,

4.préoccupé par l'arrestation, l'inculpation et la condamnation du président du Parti du Progrès (PP), M. Severo Moto, et du secrétaire financier de ce même parti, M. Tomás Elo Aka,

5.considérant qu'en dépit de la révision éventuelle du procès de MM. Severo Moto et Tomás Elo Aka, leur condamnation implique la paralysie du dialogue politique avec l'opposition et, partant, du processus de démocratisation;

5.1.condamne vigoureusement la suspension des droits civils actifs et passifs de MM. Moto et Elo Aka;

5.2.condamne vigoureusement l'interdiction d'exercer des fonctions publiques prononcée à leur encontre;

5.3.lance un appel aux autorités de la Guinée équatoriale pour qu'elles respectent rigoureusement les droits de l'homme et accélèrent la mise en place d'institutions démocratiques et de droit;

5.4.exige que cesse la répression à l'encontre des dirigeants et des militants des partis de l'opposition démocratique;

5.5.exige que les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies soient mises en oeuvre;

5.6.exige que les engagements contractés lors de la réunion, en juin 1994, de la Mesa de Donantes (Groupe des donateurs) avec l'opposition et les pays concernés, soient respectés;

5.7.demande au Conseil et à la Commission de prier instamment le gouvernement de la Guinée équatoriale d'oeuvrer dans ce sens et de gérer la coopération avec ce pays avec toute la prudence nécessaire aussi longtemps qu'ils n'auront pas eu de garanties en matière de respect des droits de l'homme et de la démocratisation politique;

5.8.exige la mise en oeuvre de ses résolutions antérieures sur la Guinée équatoriale;

5.9.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à la Plate-forme de l'Opposition commune de la Guinée équatoriale, au gouvernement de la Guinée équatoriale et aux États signataires de la Convention de Lomé.